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17-03-02-08-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeparisis à leur verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'enlèvement définitif de leurs animaux les 17 et 18 septembre 2020. Par un jugement n° 2102516 du 19 avril 2023, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré à M. D... C... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section BE n° 337, située au 232 avenue Michel Grandou, ainsi que la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par une ordonnance n...

...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Drapo a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH à lui verser une indemnitéde 8 000 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2403307 du 22 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helio Finance Réunion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH à lui verser une indemnitéde 19 910 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2403287 du 22 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 193 720 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction illégale. Par un jugement no 2009139 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune de Saint-Denis à verser à Mme A... la somme de 16 965,71 euros et une indemnité correspondant à la reconstitution de la moitié de ses droits à pension de retraite pour la période...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 14 juillet 2019 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de reconnaître le caractère professionnel de...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification du nom de " B... " en " A... de Metz " et d'enjoindre au préfet de la Moselle de se prononcer à nouveau sur la demande de changement de nom. Par un jugement n° 2107499 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vignobles Lorgeril Château de Pennautier a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé à 177 071,12 euros le montant de l'aide pour la...

...SEBAN ARMORIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune procède à l'élagage des arbres surplombant leur parcelle cadastrée section E n° 831 et les indemnise de leurs préjudices à hauteur de 6 000 euros. Par un jugement n° 2206014 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., la société Eloeste, M. A... D... et la société Aseb, Mme H... K..., Mme J... C... et M. G... K..., Mme L... K..., Mme I... K..., M. B... K... et la société Tervill ont respectivement demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 9 février 2022 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes, et, pour M. E... D..., la société Eloeste, M. A...