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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Brie-Comte-Robert à lui verser la somme totale de 90 281 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement avant dire droit n° 1906063/5 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que Mme C... était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brie-Comte-Robert au titre de sa maladie imputable au service ainsi que sa responsabilité pour faute au titre de quatre...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BC Larrieu et Capy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Haillan à verser à la société BC Larrieu une indemnité provisionnelle de 14 164,20 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 avril 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Par une ordonnance n° 2401616 du 19...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2005368, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts, de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi qu'un changement de poste et de lui accorder la possibilité de bénéficier de l'ensemble des formations qu'elle aurait d...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire du Cannet l'a placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique à titre conservatoire à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, avec maintien d'un demi-traitement, dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un jugement n° 2102471 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2022 portant non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités la somme de 233 214,86 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2223131 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée et condamné Ile-de-France Mobilités à verser à M. A... une somme de 3 000 euros. Procédure devant la cour...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil municipal de Nanterre n° DEL2021-79 du 5 juillet 2021 par laquelle ce dernier a adopté le règlement intérieur du temps de travail du personnel de la commune. Par un jugement n° 2201868 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président du centre communal d'action social CCAS de Nanterre a refusé d'abroger l'article 2 de la délibération du 16 septembre 2021 par lequel son conseil d'administration a adopté le " règlement intérieur du temps de travail du...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence lui a attribué le complément indemnitaire annuel pour l'année 2020, en tant que cette décision lui attribue une indemnité d'un montant inférieur à celui auquel elle a droit, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 2 375 euros en réparation du...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SEBAN AUVERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juillet 2023, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains l'a exclue de la formation pour une durée de cinq ans, ainsi que la décision prise par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires le 20 juillet...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2006638/5 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Icard, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 9...