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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société Electricité de Tahiti EDT à inscrire en droit du concédant au bilan de la concession de Tahiti-nord la somme de 1 475 423 632 F CFP correspondant aux reprises des provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016, à compléter des sommes résultant des éléments comptables sollicités pour la période 1999-2016. Par un...

18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement.... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence portant retrait d'une subvention et prescrivant le reversement de la somme de 205 950 euros, l'ordre de recouvrement...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miraumont a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération n° 24 du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Coquelicot a créé un fonds de concours en faveur du soutien local aux communes membres d'un montant annuel de 680 000 euros pour les années 2021 à 2023, ainsi que le règlement de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cocktail Développement, société par actions simplifiée SAS, et la SAS Pixity ont demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de Châteauroux Métropole a approuvé le règlement local de publicité intercommunal RLPi et la décision du président de Châteauroux Métropole du 6 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération précitée. Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022, le...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2021 refusant de leur accorder la subvention " MaPrimeRénov' ". Par un jugement n° 2104874 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement ses deux arrêtés des 4 et 11 juin 2019 portant abrogation des arrêtés relatifs à sa carrière et reconstitution de cette carrière et de condamner la commune de Sarcelles à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises par cette commune. Par un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 40 278 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 32 419,67 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire...

...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 30 899 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 32 432,55 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire...