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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison l'a placé en surnombre du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905868 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison l'a placé en surnombre du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de la...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison l'a placé en surnombre du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison a mis fin à son...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler dix-huit titres de perception émis à son encontre le 16 novembre 2018 et le 6 février 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, pour un montant total de 6 722 412,06 euros, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 rejetant la réclamation qu'elle avait présentée...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du directeur général de FranceAgriMer du 30 décembre 2015 ; - le...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 459632 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05108 du 21 octobre 2021 qui a, par son article 1er, annulé le jugement du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, par son article 2, rejeté la demande présentée par M. A... et, par...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Villetaneuse à lui verser une somme totale de 256 500,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral et de diverses fautes dont elle aurait été la victime, à titre subsidiaire, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices liés à la maladie professionnelle dont elle souffre, et d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter de la date de réception...

...CABINET BORGIA CO;CABINET BORGIA CO;SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a retiré l'aide sollicitée d'un montant de 126 690 euros dans le cadre d'un projet de création d'une nouvelle ligne d'embouteillage et de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 126 690 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020. Par un jugement n° 2005811 du 9 juin 2022...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sevran n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation de son pavillon, par lequel il l'a mise en demeure de faire procéder à ses frais, dans un délai d'un mois, à la démolition de cet édifice dont il a ordonné l'évacuation dans un délai maximum de quinze jours et interdit l'habitation à titre définitif, ensemble la décision en date du 31 août 2022 rejetant...

135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération territoires vendômois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher et la préfète d'Indre-et-Loire ont rejeté sa demande de retrait du syndicat mixte du bassin de la Brenne à titre dérogatoire, d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher et à la préfète d'Indre-et-Loire d'autoriser son retrait du syndicat mixte du bassin de la Brenne...