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61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS du Casino du Palais de la Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2013 en tant qu'il interdit l'exploitation de machines à sous dans un espace fumeur du casino du Palais de la Méditerranée à Nice. Par un jugement n° 1302591 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SAS du Casino du Palais de la Méditerranée. Procédure...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SEBAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2011 par lequel le maire d'Evenos a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle avec garage, sur un terrain cadastré A 2534, ensemble la décision implicite née le 23 mai 2011 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1102142 du 11 avril 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14LY02090
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 présentée pour la société à actions simplifiée du casino de Saint-Honoré-les-Bains, dont le siège est Avenue Jean Mermoz à Saint-Honoré-les-Bains 58360, représentée par son président directeur général en exercice ; La société du casino de Saint-Honoré-les-Bains demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1301353 du 6 mai 2014 du Tribunal administratif de Dijon qui a résilié à compter du 1er octobre 2014 la convention de...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03358, présentée pour la SCI La Couperigne, pour la SCI Pythagore et pour la SCI La Caravelle, lesquelles ont toutes trois leur siège social impasse Pythagore, ZI de la Couperigne à Vitrolles 13127, par Me C... ; Les trois SCI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100526, 1100734 et 1100738 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leurs demandes...
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES ; SEBAG ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la société Granulats Gontero, dont le siège est 2, boulevard Edouard Herriot à Martigues 13500, par la SCP d'avocats CGCB et associés ; La société Granulats Gontero demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101555 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 février...
44-04-02 Nature et environnement. Parcs naturels. Parcs régionaux. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de... ...SEBAG ; SEBAG ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu I, le recours, enregistré le 21 janvier 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA00313, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201192 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 4 avril 2012 par lequel le...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour l'association "Luberon Nature", dont le siège est rue de la République à Goult 84220, représentée par son président, par la SCPA... ; L'association "Luberon Nature" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103340 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 26 avril 2011 par le maire de Grambois, agissant au nom de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA00673, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sebag avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101940 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2011 du maire de Lambesc refusant de retirer le refus d'autorisation du raccordement...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 présentée pour la société à actions simplifiée du Casino de Saint-Honoré-les-Bains, dont le siège est avenue Jean Mermoz à Saint-Honoré-les-Bains 58360, représentée par son président directeur général en exercice ; La société du Casino de Saint-Honoré-les-Bains demande à la Cour d'ordonner sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative le sursis à exécution du jugement n° 1301353 du 6 mai 2014 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 12PA02833
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, complétée par mémoire enregistré le 11 juillet 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204225 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MmeC..., l'arrêté en date du 22 février 2012 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de réexaminer la situation de...
