La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 3

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de renvoi en cour d'assises... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 19 mai 1992 qui a renvoyé Aïcha Y... devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits en demande et le...

PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt en date du 27 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 septembre 1990, que la société Ripoche Ouest voyages, en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui, sur le rapport de l'administrateur judiciaire auquel étaient jointes les offres de continuation et de cession, a retenu l'offre de la SARL Brodu...

PRESSE - Publicité - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Sanctions - Principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble les articles 25, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des affiches...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Crimes et délits commis par des magistrats et certains... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lemaitre...REJET des pourvois formés par : 1° X... Christian, Y... Pierre, Z... Jacques, A... Marc, B... Gérard, C... Michel, inculpés d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, 2° D... Jacques, partie civile, tant en son nom personnel qu'en qualité de président du syndicat des justiciables, contre l'arrêt de la chambre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Réparation du préjudice économique d'une personne - Décès de celle-ci... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 13 décembre 1990, qu'un arrêt pénal du 2 décembre 1986 devenu définitif a déclaré M. Y... et son employeur, M. Z..., responsables de l'accident mortel de la circulation dont avait été victime M. X... et les a condamnés à réparer le préjudice économique subi par la veuve de la victime ; que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Virement bancaire -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Mme Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Carcom la société a été mise en liquidation des biens...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Publicité - Catalogue reproduisant des vêtements - Promotion formant un tout indissociable non C'est à... ...Avocats :M. Thomas-Raquin, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 décembre 1990 que la société S. 13, titulaire de la marque nominale et figurative " Poivre X... ", déposée le 2 avril 1984, enregistrée sous le numéro 1 274 654 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, notamment les vêtements, chaussures, chapeaux et maillots de bain, et également...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété en a demand...