La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 75

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 08-81.883 F-D N° 114 VD 7 JANVIER 2009 M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdoul Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 mars 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 227-3, 227-29 du code pénal, 373-3° du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Critères -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 1997 par la société Cap Gemini et Ernst Young en qualité d'ingénieur commercial senior ; que son contrat de travail stipulait une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable dont le montant était fonction des résultats obtenus...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'article 1799-1 du code civil édictait un principe impératif selon lequel le maître de l'ouvrage devait garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre des marchés de travaux privés et constaté que le défaut de fourniture de cette garantie caractérisait un cas d'urgence au sens de l'article 872 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1 juin 2007, que la société Quapri, aux droits de laquelle vient la société Disval, exploitant des commerces d'alimentation générale, a racheté un magasin sis à Saint-Martin d'Auxigny Cher, et a engagé M. X... en qualité de responsable de ce magasin, pour en vérifier la rentabilité, par un...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - LA SOCIÉTÉ SODISROY, DE X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité comparative illicite, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 avril 2006 et 8 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2008, la SCP...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Danièle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour entrave à la liberté des enchères, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il n'y a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 474 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du 31 mai 2005, qualifié de réputé contradictoire, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur l'appel interjeté par M. X... et sur l'appel provoqué form...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 2006 , que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à M. Y..., se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par le bailleur et ont sollicité le remboursement des provisions sur charges qu'ils avaient acquittées ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la production, même tardive, des relevés et comptes de charges de...