La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 54

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Disproportion entre engagement et capacité financière - Caution non... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,25 mars 2003, que le 8 mars 1988, le Crédit mutuel de l'Ouest la banque a consenti à la société Le Capital un prêt de 360 000 francs au taux effectif global de 11,54 %, remboursable en 84 mensualités de 6 266,88 francs ; que par actes sous seing privé, établis le même jour, M.X... gérant et associé de la société Le...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Bail à loyer - Commandement d'avoir à... ...Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 mai 2004, que M. X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à M. et Mme Y... ; qu'un juge des référés a ordonné leur expulsion et supprimé le délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; que, le 10 septembre 2002, la SCP d'huissiers de justice Laurent-Augustin a signifié aux occupants l'ordonnance...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice - Conditions... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipements et produits hôteliers des Mascareignes la société EPHM a donné mandat à la société Transit Cazal la société Cazal de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises lui appartenant ; que la société Banque française commerciale Océan indien, ayant escompté des lettres de change tirées par la société Cazal sur la société EPHM, qui les avait...

MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Dépositaire de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise MANDAT - Mandat d'intérêt commun -... ...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 9 juin 2005, que la Société normande de presse républicaine la SNPR aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression la SNPEI a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal Paris-Normandie dans le secteur de Dieppe avec M. X..., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Cogestion entre époux - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers... ...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu qu'en 1993, M. X..., marié sous le régime légal, a crée la société International Foods Partners la société IFP et a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest le CIO ; que, le 26 novembre 1993, il s'est porté caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP ; que, le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Arrondissements de... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2005, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Conseiller de la... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2005, que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal d'instance a prononcé, à la demande de M. X..., l'expulsion de M. Y... d'un appartement et fixé une indemnité d'occupation ; que M. Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifié du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Vente de marchandises après cessation de... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 322-3 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Détermination -... ...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mars 2004, que la société Gep industries la société Gep, fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing la société HSM, ayant son siège social à Hattingen Allemagne, lui reprochant de commercialiser une copie servile de ce produit sur son site internet ; Sur le premier moyen...