La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 34

SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Demande - Demande par le débiteur - Débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement -... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication, demander au juge de la saisie...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - société Carrefour France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 14 avril 2000, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Etendue .... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que M. X..., délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et des temps de pause et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du...

VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Interdiction d'affecter l'immeuble à un usage déterminé - Nature - Obligation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Validité - Contestation - Modalité . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Blanc, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Scission de société - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 19 août 1992, Mme Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict la société envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1994, la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain a assigné les cautions en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1998, que la société LPS a donné en location du matériel à la société ISF, cette prestation ayant fait l'objet de deux factures d'un montant global de 346 048 francs hors taxes, datées du 31 octobre 1990, qui n'ont pas été payées ; que par ordonnance du 12 septembre 1991, le juge des référés, constatant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Cosmos, compagnie Interagra, Sepromec et...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Condition . CASSATION - Affaires... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 9 décembre 1999 que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel de l'ouest le CIO a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la SELARL X..., commissaire-priseur, sur les sommes dont elle était détentrice pour...