La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 24

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Réalisation de circuits imprimés - Contrat portant sur un... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la fabrication de circuits imprimés que la société Easycom lui avait commandés, la société Ateliers charentais de câblage électronique société ACCE s'est adressée à la société Sofranelec afin que celle-ci lui fournisse des cartes perforées ; que la société ACCE à cédé à la société Crédit industriel de l'Ouest la banque ses créances de...

1° AVOCAT - Conseil national de l'ordre des barreaux - Pouvoirs - Certificats de spécialisation - Délivrance - Nombre - Fixation non. 1°... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que M. X..., avocat, s'est prévalu des dispositions des articles 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour solliciter la délivrance de trois certificats de spécialisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié ; Attendu qu'aux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Détermination - Ancienneté - Ancienneté dans l'entreprise - Modification de la... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Loi du 13 juillet... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.553 et 96-19.773 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., épouse divorcée d'Alexandre Z..., qui s'était remarié avec Mme Y..., et est décédé le 27 juin 1966, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui a servi...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Document inexact. Constitue une escroquerie le fait pour une... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET des pourvois formés par : - X... Aly, Y... Martine, épouse X..., prévenus, - Z... Hesa, A... Moudi, B... Abdulaziz, B... Sakina, B... Ghada, B... Mouna, B... Sarah, B... Khaled, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 octobre 1996, qui a condamné Aly X..., pour tentative d'escroquerie et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec refus de renouvellement - Action en validation du congé - Absence de motifs graves et légitimes -... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 octobre 1995, que la société Brasserie et Développement Patrimoine, venant aux droits de la société Interbrew, propriétaire de locaux à usage de café-bar donnés à bail à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Driss EURL Driss, lui a délivré congé avec refus de renouvellement pour motifs...

TRANSACTION - Objet - Accident de la circulation - Indemnisation - Transaction avec la victime - Assureur - Demande de rescision - Causes -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Garaud, Parmentier, la SCP de Chaisemartin et...Joint les pourvois n°s 96-17.165 et 96-18.296 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-17.165 du Groupe Allianz via assurances et de M. Y..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut l'être dans tous les...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Recherche de la volonté présumée des époux - Conditions - Défaut de... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour juger que le régime matrimonial des époux X.....-Y... était le régime légal du droit français, déterminé par l'établissement en France du premier domicile matrimonial, l'arrêt attaqué énonce que le " contrat de mariage " produit, établi en Inde en 1969, n'est autre que l'acte de mariage constatant...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Surestaries - Incorporation au contrat CF - Dette de l'acquéreur - Conditions - Paiement préalable par le... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société d'exploitation, d'importation et d'exportation que sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la procédure collective de la Société commerciale Interagra Ipitrade international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour transporter du Vietnam sur les côtes occidentales de l'Afrique des cargaisons de riz, la Sociét...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication d'un taux effectif global correspondant à un ou... ...Avocats : M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir clôturé, le 1er avril 1990, le compte courant de la société Samarcande, la Banque de Bretagne la banque a mis en demeure cette société de payer ses dettes ; que celle-ci, ainsi que Mme X... et son époux, qui s'étaient portés cautions pour elle, ont assigné la banque, notamment en restitution d'agios ; Sur le premier moyen, pris en sa...