La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 203

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Attendu...

...Me Rémy-Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K Z, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. N I et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, civilement responsable, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 12 mars 2013, pourvoi n° J12-11.970, que le 21 juillet 2000, M. Z, directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur, au prix de 762 245 euros, d'une partie des actions détenues par M. P représentant 10 % du capital de cette société ; que le 28 juillet 2000, M. Z a cédé à la société Infogrames...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont fait ressortir que la situation invoquée par le salarié constituait une fraude aux droits de l'AGS ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui tend à faire réparer une omission de statuer, soumise aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, n'est...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme G ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la société Cat...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, pourvoi n° C 12-26.178, que par trois contrats du 25 février 2000, M. F I, agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Ouest la banque, trois comptes titres au nom de...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de personnes âgées dépendantes accueillant Mme V a assigné les sept enfants de cette dernière, dont M. H Q, pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la...

DONATION - Indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible - Action en réduction - Limites - Fraction... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri Y... et son épouse, Odette C..., sont décédés respectivement le ...            et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions ; Sur...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme J, faisant grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au remboursement de prêts bancaires, sollicitent, par mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 1er du code de la consommation dans sa version antérieure à la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001 et les dispositions de l'article 16, II, 3° de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 22 décembre 2015, la société Lux'Orient et son mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, la société Lux'Orient ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la signification de l'arrêt attaqu...