La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 190

ASSOCIATION - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée CHASSE - Associations communales et... ...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2014, que, sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de Berné, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012, devenu définitif, a...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 octobre 2012, que l'expulsion de Mme X... et celle de tout occupant de son chef d'une terre sise à Takume a été prononcée par un tribunal de première instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne possède aucun droit indivis dans la terre Tepopoga ou Tepokonga sise à Takume et que les ayants droit de Paea Y... sont propriétaires...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bayonne, 10 janvier 2014, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., dont la demande de traitement de leur situation de surendettement avait été déclarée recevable en vertu d'un précédent jugement, ont formé un recours à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement des...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP JP A...et A. B... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Geca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 juin 2014, que par des marchés des 2 septembre 2008 et 22 janvier 2009, l'Association foncière urbaine libre Riom-Hyères l'AFUL a confié à la société Geca des travaux de restauration d'immeubles situés, l'un à Riom, l'autre à Hyères ; que se plaignant de l'abandon des chantiers et de...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., la société MAAF assurances, M. Y...et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 septembre 2014, que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Compagnie villas et demeures de France la société VDF, assurée auprès de la société Sagena ; que la Compagnie européenne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Contrôle du juge - Portée SECURITE SOCIALE -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2014, que M. et Mme X... ont conclu, le 3 janvier 1989, avec la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, aux droits de laquelle se trouve la société Cemex granulats, deux conventions de fortage d'une durée de vingt ans renouvelable tacitement par période de dix ans et portant sur les sablières de La Ventrouze et de Bizou ; que, les parties s'opposant sur l'interprétation des...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 1er juillet 1998 par M. Y... ; que par suite de la procédure de divorce, l'intéressée a saisi le 15 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir un rappel de salaire et de voir prononcer la rupture aux torts de son employeur ; que par courrier en date du 3 février 2012, la salariée a reçu ses documents de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Bivouac ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 16 mars 2010 par la société Bivouac en qualité de serveuse ; que l'établissement ayant été fermé à compter du mois de novembre 2010, la salariée a conclu avec l'employeur, le 26 mai 2011, une convention de rupture conventionnelle...