La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 185

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2012, que M. X... a confié une mission de maîtrise d'oeuvre, concernant la rénovation d'une maison, à M. Y..., architecte ; que la société Jacques Y..., dont M. Y... était le gérant, a été chargée de l'exécution des travaux ; que, se plaignant d'une surfacturation, de désordres et de l'arrêt du chantier, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Jacques Y... en indemnisation ; Sur le troisième moyen...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., la société l'Equité, la société Axa France IARD, la Compagnie européenne de garantie et de caution, la société Européenne de travaux et de services, la société Sagena, M. Z...ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pierres et tradition, M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EPCB, et Mme B... ès qualités de liquidateur...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 juin 2014, que la société Elbeuf distribution a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ardeco, entrepris de réaménager la surface de vente de son hypermarché ; que les lots « chauffage du mail » et « plomberie-chauffage » ont été confiés à la société Forclim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence..., une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété, le jugement attaqué tribunal d'instance de Blois, 28 août 2013, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est débiteur vis-à-vis du syndicat des sommes que celui-ci...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Limites - Applications diverses -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GLB, exerçant une activité de parfumeur sous l'enseigne Molinard, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte, situé à Lille, appartenant à la SCI Minuscule le bailleur, s'est vu consentir par celle-ci un nouveau bail...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., coauteurs de séries audiovisuelles d'animation, ont cédé leurs droits d'exploitation à la société IDDH qui les a donnés en licence à la société Europe Images International EII, devenue Lagardère Entertainment Rights LER ; qu'un arrêt irrévocable ayant prononcé la résiliation de cette cession en raison de la liquidation judiciaire de la société IDDH, M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société Orlim investissements en paiement d'une certaine somme correspondant à des dépenses engagées dans une opération immobilière ayant fait l'objet d'une promesse de vente conclue le 4 décembre 2002 au profit de sociétés dont il était le gérant, lesquelles se sont substitué la société Jagarim...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 28 avril 2006, la banque CIC Ouest la banque a consenti à M. X... un prêt immobilier ; que les échéances n'étant plus payées, la banque lui a adressé plusieurs mises en demeure, puis lui a fait délivrer, le 13 août 2012, un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'après avoir invoqué la nullité des...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 20 février 2014, que, propriétaires indivis du lot n° 2 de la terre Hamoa, Mme Ilda X... Y..., Mme Louise Y... épouse Z..., Mme Juliana Y..., Mme Marie-Claude Y... épouse A... et M. François Y... les consorts Y... ont assigné la Polynésie française, propriétaire du lot n° 2 de la terre Punaaro, en revendication de la...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; Attendu qu'ayant sollicité de Mme X... le paiement d'une certaine somme correspondant à des cotisations impayées et majorations de retard, la Caisse générale de...