La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 177

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux de purge des façades n'étaient pas terminés, ne permettaient d'obtenir une sécurisation complète des ouvrages que pour un délai extrêmement bref et que seule la restauration complète des façades permettait de satisfaire les exigences de sécurité d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que l'absence de réalisation de cette restauration...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 septembre 2012, que M. X... a été engagé le 15 janvier 2007 par la société Laboratoires Théa en qualité de délégué médical ; que le 20 novembre 2009, il s'est vu infliger un avertissement ; que le 10 novembre 2010, il a été licencié en raison d'une démotivation et d'une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 septembre 2013, que, par acte sous seing privé du 8 mai 2007, la société Vanipaul immobilier a vendu à Mme Monica X... Y... un appartement pour un prix de 1 258 000 euros ; qu'invoquant l'existence d'une contre-lettre prévoyant le versement occulte d'une somme complémentaire de 600 000 euros, Mme Monica X... Y... et sa mère, Mme Tatiana Y..., ont assigné la société Vanipaul afin d'en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Obligation de subir avec succès l'examen de contrôle des... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Morio X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 3 mars 2014, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Occhipinti, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 novembre 2013, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Claude et Haut-Jura la banque ayant déposé le 19 octobre 2012 une requête en saisie des rémunérations de Mme X..., celle-ci s'est opposée à la mesure en invoquant l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté Mme X... de sa demande de...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt contenant des... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franz-Olivier X..., - M. Jean-Michel Y..., - M. Aziz Z..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 décembre 2013, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles, l'ordonnance d'irrecevabilité et de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franz-Olivier X...,- M. Jean-Michel Y...,- M. Aziz Z...,- Mme Marie A...,- Mme Mélanie B...,- M. Christophe C..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 décembre 2013, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles, l'ordonnance d'irrecevabilité et de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X...,- M. Christophe Y..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 décembre 2013, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles, l'ordonnance d'irrecevabilité et de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions de compte-rendu de débats judiciaires concernant des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 avril 2013, qu'un jugement du 19 mai 2004 a condamné solidairement M. X... et Mme X... à payer une certaine somme à Mme Y..., ex-épouse de leur père décédé ; qu'ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière diligentée en exécution de cette décision, Mme X... a réglé la totalité de la dette ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme...