La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 173

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers appartenant à la société civile...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-11. 346, E 13-16. 708 et F 13-16. 709 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée par décisions des 7 et 13 février 2013, portant transfert de propriété au profit de la commune de Peyrières des parcelles cadastrées B 125 à 128, 944 et 1166 leur appartenant ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi B...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 2 septembre 2013 ordonnant la jonction des pourvois n° S 13-16.190 et P 13-16.210 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que les consorts X..., la société civile immobilière SCI Tramariccia et la SCI Calvi Revellata se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 8 janvier 2013 portant transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 novembre 2012, qu'Imane X... est née le 11 mars 2002 et a été inscrite à l'état civil comme étant issue de Mme Y... et M. X... son époux ; que celui-ci et M. Z... ont assigné la mère devant un tribunal en contestation de la paternité du premier sur l'enfant ; que deux expertises biologiques ont été ordonnées, qui ont donné lieu à deux rapports de carence, Mme Y... ayant refusé de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Exclusion - Cas - Obligations régulièrement nées à... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre 2013, que l'URSSAF de la Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF, a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres, devenue la Société normande de travaux industriels la société, plusieurs avis d'échéance pour le règlement de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 décembre 2012, que la société Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté la banque a consenti à la société Scierie Barrand la société X... des avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre d'un montant de 80 000 euros, le premier émis le 1er décembre 2008 à échéance au 31 décembre 2008, le second émis le 1er janvier 2009 à échéance au 31 janvier 2009, tous deux avalisés par MM. Jérôme et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2012, que M. Z..., ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires de la résidence de la Noue M. Z..., soutenant que la société Nexity Lamy, venant aux droits de la société Agence du Mail ayant exercé les fonctions de syndic du 3 juin 2002 au 22 juin 2005, avait commis des fautes dans l'exercice de son mandat, l'a assignée, ainsi que ses assureurs successifs...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2013, que la société civile immobilier Jéromi de Stains, la SCI propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un hangar donné à bail commercial depuis le 15 septembre 2004 à la société MGRA de Azevedo et fils, a fait délivrer à celle-ci le 13 novembre 2008 un commandement visant la clause résolutoire dénonçant l'exercice d'une...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont néanmoins atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a port...

... Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2013, que M. X..., qui encadrait, en qualité de chef de bord bénévole, un stage-croisière de voile organisé par l'Union nationale des centres sportifs de plein-air l'UCPA, a été blessé par arme à feu lors d'une agression par des pirates, alors que le bateau était au mouillage dans une baie de l'île de Margarita, au large du Venezuela ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'UCPA et son assureur, la société Axa...