La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 166

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Yvetodis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Citadis-Leclerc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 10 000 euros, a ordonné une mesure de publication, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011, que le divorce de Renato X... et de Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 13 mars 2003 ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que Renato X... étant décédé au cours de l'instance d'appel, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et les deux enfants issus de sa première union, Bruno et Carine X... consorts...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Synergie s'est pourvue le 27 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Qu'à la date du 31 décembre 2013, et postérieurement au 6 décembre 2013, date de dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne se sont pourvues le 27 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Qu'à la date du 31 décembre 2013, et postérieurement au 6 décembre...

...-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Fidea - Les Herbiers : Attendu que, par arrêt n° 1082 FD du 13 novembre 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé avec renvoi, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers et condamné les sociétés Guillaume investissements, Fidea, Jurica et CIC aux dépens ainsi qu'à payer à M. X... et à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Chose décidée - Autorité - Décision de refus - Motifs en constituant le... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'association Baticap, l'instance a été reprise par le liquidateur, M. X... , agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que tant les termes employés par les parties au moment de la signature de l'acte que leur comportement ultérieur témoignaient de leur commune intention de stipuler une promesse synallagmatique de vente et que l'obligation incombant à M. X... de mener la transaction à son terme avec diligence et loyauté n'avait pas été satisfaite, celui-ci ayant avisé ses co-contractants le 6...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kimed le 1er mars 1993, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'un avertissement lui a été notifié le 2 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et trente et un autres salariés ont été engagés par la société Diguet Deny relieur, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 février 2009, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 20 février 2009 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du plan de...