La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 161

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait ét...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la cour d'appel de Bastia au profit des consorts Y... ; Attendu que par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de commerce de Bastia a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et désigné Me Z... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-26. 333 et Z 13-13. 460 qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 juillet 2008, la société Concept Métallo Plastique Industriel la société CMPI a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que la société Codereal 3 D la société Codereal a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 62 213, 50 euros ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atelier 115 architectes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sequano aménagement, venant aux droits de la société Sodedat 93, venant elle-même aux droits de la société d'ingénierie et de développement économique SIDEC, l'Association française de normalisation AFNOR, la société Spie SCGPM, la société Allianz IARD, la société CBRE Artéquation et la société Thales engineering et...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 octobre 2004 en qualité de directrice commerciale par la société Les Editions du bottin gourmand, a été licenciée par lettre du 6 décembre 2006 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu...

... et Mathonnet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 avril 2012, que M. Y... a chargé M. Z..., architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF de la conception d'un lotissement sur un terrain lui appartenant, dont certains lots, commercialisés par la société Agence Frevel immobilier...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption, intervenue le 1er janvier 2013, de la société Econocom Managed services avec la société Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française il peut l'être...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Marc Lévis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Annemasse, 23 janvier 2012 que son véhicule automobile ayant été endommagé à la suite d'un acte de vandalisme, M. X..., assuré auprès de la société Groupama, l'a confié à la société Païsavec laquelle il a signé un ordre de réparation ainsi qu'un contrat de prêt d'un véhicule de remplacement ; qu'après que la société Savoie expertises, expert mandaté par la société Groupama...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de...