La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 147

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la société Banque populaire Atlantique avait commis une faute en rompant sans préavis les relations contractuelles continues qu'elle avait avec la société d'avocats X...- Y... sans respecter un délai d'un an, l'arrêt retient que la banque qui a exercé son droit de révoquer le mandat avait agi de manière abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 2011, que la société d'HLM Axentia, propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme X..., après lui avoir proposé d'en faire l'acquisition, a conclu avec son fils, M. Y..., le 28 mai 2008, un compromis de vente de l'immeuble, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 septembre 2011 que Mme X... a donné à bail aux époux Y... une maison ; qu'après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, Mme X... les a assignés en constatation de l'acquisition de cette clause, en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, de dommages-intérêts et d'un arriéré de loyers après indexation conformément à l'accord...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 29 septembre 2009 pourvoi n° 08-14.609 que la société Brasserie et développement patrimoine BDP venant aux droits des consorts X... est propriétaire d'un immeuble, donné à bail aux époux Y... venant aux droits des époux Z... pour y exploiter un fonds de commerce de café, articles de fumeurs, journaux, papeterie, débit de tabac ; que la société BDP a fait délivrer le 26...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juillet 2000, M. X..., directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur au prix de 762 245 euros d'une partie des actions détenues par M. Y... représentant 10 % du capital de cette société ; que le 28 juillet 2000, M. X... a cédé à la société Infogrames interactive les actions qu'il détenait dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société coopérative Berria, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17. 11. 2010, n° 09-84-542, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende pour contravention douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 du code des douanes, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe des droits de la...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 8 juillet 2003, la société MMA avait pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article 1792 du code civil, le refus de garantie n'étant motivé que par la nature des désordres dont elle estimait qu'ils ne compromettaient pas...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 novembre 2011, que Mme X..., engagée le 21 mai 2002 en qualité d'agent de location par la société Y... Tours immobilier, aux droits de laquelle vient la société Square habitat Crédit agricole Touraine-Poitou, a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2008 ; qu'invoquant son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Faute - Exclusion - Applications diverses -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2010, que Mme X..., souffrant d'un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par M. Y..., lequel, le 27 décembre 2002, lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il a mis en place entre mai et juillet 2003...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 2012, que la société Banque CIC Ouest la banque a, le 16 décembre 2002, donné mandat à la SCP Rochard et Cesbron aux droits de laquelle vient la SCP Rochard et Guillou, huissiers de justice, de pratiquer d'urgence une saisie-attribution sur les loyers dus par quatre locataires des époux X...-Y..., débiteurs à son égard de la somme de 280 023, 51 euros ; qu'aucune diligence...