La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 137

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Réception des relevés - Preuve -... ...Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 février 2011, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.137 que M. X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 janvier 2011 et les productions, que M. X... l'emprunteur a ouvert auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la banque un compte professionnel et obtenu deux prêts ; que la banque l'ayant assigné en paiement des soldes du compte et des prêts, l'emprunteur a, à titre reconventionnel, sollicité, notamment, le paiement de dommages-intérêts et la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié protégé - Cause -... ...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 février 2011, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 comme magasinier par la société Lahera Productions ; que le 28 octobre 2008, il a cessé son activité et a envoyé une lettre à son employeur aux termes de laquelle il lui a fait part de son droit de retrait du poste de houssage des palettes...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 2011, que, par jugements du 4 janvier 2005, les sociétés GTD et FGDM, dont M. X... était dirigeant, ont été mises en redressement judiciaire ; que, le 5 avril 2005, le tribunal a arrêté les plans de cession de celles-ci, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution des plans ; que, sur assignation de M. Y..., ès qualités, par jugement du 25 juin 2009, le tribunal a condamné M. X... à lui payer la somme...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société GSF Mercure le 21 novembre 1975, en qualité d'agent de service ; qu'elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail entre le 20 juillet 2004 et le 7 août 2005 ; qu'après avoir relevé une aptitude avec ménagement, le médecin du travail a, lors d'un nouvel examen en date du 20 septembre 2005, déclaré la salariée inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise ; que...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 21 octobre 2010, qu'un jugement du 14 avril 1978 du tribunal de première instance de Papeete section détachée de Raiatea, statuant sur une demande de reconnaissance de propriété d'une parcelle par les consorts X..., Y..., Z...et A...formée à l'encontre de MM. William et Alfred B..., a constaté que les demandeurs étaient sans droit ni titre sur la terre Atitautu située à Utuora et les a déboutés de leurs...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code du procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2011 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à la société Etablissement Keller, à la société Banque palatine, à la Société générale, à la société MCS et associés, à la société Expanso, au Trésor public de La Jarrie, à la communauté d'agglomération de La Rochelle, à M. Y...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Robert X..., - M. Kamel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 28 septembre 2010, pourvoi 09-86. 305, a condamné le premier, pour marchandage, à 15 000 euros d'amende et, le second, pour marchandage et travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 11-13. 167 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2009, pourvoi n° 08-15. 213, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... les cédants ont cédé le 30 avril 2001 à la société Le Carbone Lorraine la société Le Carbone les actions composant le capital de la société Avo Industries, moyennant un prix payable en quatre...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2010, que lors de la vente aux enchères de leur appartement sur les poursuites de la Caisse d'épargne, pour éviter la vente sur adjudication, M. et Mme X... ont signé avec la société Soticovar la société un protocole d'accord aux termes duquel celle-ci achetait le bien au prix de 425 000 euros moyennant paiement immédiat par la société de 225 000 euros pour désintéresser...