La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 121

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un diplôme de techniques agricoles de l'école nationale des ingénieurs agricoles de Clermont-Ferrand, a été engagé à compter du 1er février 2001 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur et a été classé 1re catégorie, 3e échelon, à compter du 1er février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir depuis...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine Le Point a publié dans son édition du 17 juin 2010 un article de M. X..., intitulé " Les enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", qui avait comme sous-titre " Affaire Y.... Les conversations de la milliardaire avec ses proches, captées à leur insu, révèlent une femme sous...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le journal en ligne Médiapart dont M. X... est le directeur de la publication, a diffusé les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, sur son site, un article intitulé " Y..., Z..., fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire A... ", sous la signature de MM. B... et C..., dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que le journal en ligne Médiapart dont M. X... est le directeur de la publication a diffusé, le 14 juin 2010, un article intitulé " Y..., Z..., fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire A... ", sous la signature de MM. B... et C..., dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme A... avait, une année durant à partir du mois de mai 2009, décidé de " piéger la milliardaire et son entourage " en captant les propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly-sur-Seine où elle tenait " ses réunions...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le magazine Le Point a publié dans son édition du 17 juin 2010 un article de M. X... intitulé " Mes enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme Y... avait, un an durant à partir du mois de mai 2009, capté les propos échangés dans la salle de l'hôtel particulier de Neuilly-sur-Seine où Mme Y... tenait " ses réunions d'affaires " avec certains de ses proches dont M. Z... chargé de la gestion de sa...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 mars 2010, qu'ayant été victime le 2 juin 2007 de violences volontaires avec arme, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après expertise, lui a alloué une certaine somme, en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision et de rejeter sa demande tendant à voir...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 novembre 2008, que M. X..., engagé le 22 mai 2006 par la société Frans Bonhomme en qualité de chauffeur livreur poids lourds, a été victime le 17 juillet 2006 d'un accident dont la nature professionnelle a été reconnue ; que le salarié a été licencié le 4 octobre 2006 notamment pour ne pas avoir répondu à la lettre de mise en demeure adressée le 7 septembre 2006, lui enjoignant de fournir dans les 24 heures un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 juin 2010 que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 septembre 2006, un compromis de vente par lequel la SCI de la Rose et de la Basse-Cour s'engageait à vendre une exploitation agricole à la SCI Le Buisson aux bois, a été notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre la SAFER ; que la SAFER ayant demandé des renseignements sur la forme sociale de la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Adecco France et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société de travail temporaire Védiorbis devenue Randstad a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil Quebecor dont l'activité principale est l'imprimerie de périodiques, en vue d'occuper un emploi de receveur dans le cadre de 185 missions d'intérim...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se...