La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 12

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Versement partiel antérieur à l'ordonnance de retrait du... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous le n° 92-10.129 ; Attendu...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 1992, que les consorts X..., propriétaires d'un local loué à usage professionnel, selon un bail verbal conclu en 1956, à M. Y..., ont, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1990, donné congé à ce dernier pour le 31 mars 1991 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles du commerce de la chaussure, le dimanche, pendant 24 heures consécutives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures André fait grief à l'arrêt, statuant en référ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Défense de l'intérêt collectif des... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 1989, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Les Résidences bretonnes, le liquidateur de la procédure collective a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné la Banque de Bretagne la banque en paiement de dommages-intérêts, en...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Recours avant paiement - Conditions - Déclaration -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest CIO, par acte du 25 janvier 1983, à concurrence de 50 000 francs, des dettes de son épouse, Mme Y..., commerçante, et, par acte du 3 janvier 1986, du remboursement, par celle-ci, d'un prêt de 200 000 francs garanti par le nantissement de son fonds de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Convention passée avec un autre chirurgien-dentiste - Clause de non-concurrence... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ricard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 21 mars 1988, Mlle Y..., chirurgien-dentiste, a conclu avec M. X..., exerçant la même activité, une convention par laquelle elle s'interdisait la faculté de créer un cabinet dentaire dans l'Ile de Bora-Bora Polynésie française et ce, pendant la durée d'activité de M. X... sur cette île ; qu'en...

1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Assistance de l'avocat - Départ au cours de l'interrogatoire - Poursuite de... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1994, qui, pour abus de confiance et fourniture de renseignements inexacts en vue d'obtenir des avantages indus de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Preuve contraire - Charge . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Union textile du Midi société UTM, tireur de deux lettres de change acceptées par la société Super Eco Pricado société Pricado, a assign...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988 - Suspension provisoire des poursuites de l'article 26 -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse CRCAM ayant introduit à l'encontre de M. X... une procédure de saisie immobilière, une ordonnance rendue le 26 mars 1990 sur requête de ce dernier a, en application de l'article 26 de la loi n...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Ordre du président - Nécessité. La mention de la substance de la... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cantal, en date du 27 mars 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils. LA...