La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 103

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; Attendu que Mme X... est décédée le 30 mars 2010 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance...

... Chaisemartin et Courjon...Statuant sur les pourvois formés par : M. Kamel Z..., M. Robert Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2009, qui, pour travail dissimulé et marchandage, a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Y... et Z..., dirigeant, l'un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES SL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1786 F-D Pourvoi n° R 09-41. 473 Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant à la société Sirva France Buc, société anonyme, aux droits de laquelle vient la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet 2009, que M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage, après avoir acquis une parcelle de terrain, ont signé avec la société Confort construction un contrat de construction de maison individuelle sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'une assurance " dommages-ouvrage " et d'une garantie de parfait achèvement ; que, pour financer cette opération, deux offres de prêt ont été formulées par la caisse...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest la banque a mis fin à des concours financiers accordés à M. X... ; que par jugements des 17 janvier et 3 février 1997, ce dernier a été mis en...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux Z...- Y... et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire de Mme Y... , l'arrêt attaqué a pris en compte les prestations familiales versées à celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées...

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 28 octobre 1968 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari le 20 février 2007, ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 500 euros jusqu'en juin 2010 compris, en tenant compte du paiement par Mme X... de l'emprunt commun, puis de 300 euros à compter de juillet 2010 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-71.084, C 09-71.085, D 09-71.086 et E 09-71.087 ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° B 09-71.084, C 09-71.085, D 09-71.086 et E 09-71.087 : Vu l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte, qu'en principe, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient attendu l'accumulation de trois termes mensuels de loyer impayé pour faire délivrer à leur locataire défaillante le commandement de payer litigieux et qu'il ne pouvait être soutenu qu'ils avaient profité de difficultés financières temporaires auxquelles aurait été confrontée Mme Y... en raison de l'immobilisation d'une somme consignée à titre de provision sur frais et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un simple trouble du voisinage n'était pas suffisant pour ouvrir droit à réparation d'un préjudice mais que ce trouble devait excéder les inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu, la cour d'appel, qui a relev...