La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 100

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Denise X... veuve Y..., M. Marc-Antoine Y..., M. Guillaume Y... et de Mme Hélène Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 19 février 2009 dans un litige qui les oppose à la CRCAM du Nord-Est ; Attendu qu'il y a...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Delvolvé, avocat de M. Jean-Charles X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 417-FD rendu par la chambre sociale le 2 mars 2010, dans le litige opposant la société Lavatrans préparation véhicules neufs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Eurocentre, 3 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estrefonds, à M. X... et à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ; Vu la communication faite au procureur général...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commençait à courir non à compter de la manifestation des désordres mais à compter de la date à laquelle l'acquéreur avait eu connaissance certaine du vice et souverainement retenu que les acquéreurs n'avaient été informés de la déstabilisation de l'assise des fondations du bâtiment...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 275 du code civil ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire de 25 255 euros payable sous la forme de la prise en charge par M. Y... de la part des crédits de communauté incombant à son épouse ; Qu'en imposant à Mme X... cette modalit...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s A 09-65. 954 et Q 09-14. 102 ; Donne acte à la société Conseil Stratégie Développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Azur Bandol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 20 novembre 2007- pourvoi n° 06-17. 779 que, par acte du 28 septembre 1993, la société Conseil stratégie et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besancon, 14 octobre 2008 que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société SAFC, devenue la société Neolia, en qualité de directeur de programmes et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et son épouse Marie Y... sont respectivement décédés les 8 novembre 1949 et 3 janvier 1995, en laissant pour leur succéder leurs enfants Louis X..., fils, et Mme Colette X..., épouse Z... ; que Louis X..., fils, est lui-même décédé le 25 décembre 2003, en laissant pour lui succéder son épouse Mme Marie-France A... et leurs trois enfants, Mme Cyrille X..., épouse B..., Mme Leslie X..., épouse C... et M. Louis X... les consorts X... ; Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Besançon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 mai 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Gilberte X..., veuve Y..., domiciliée ..., agissant à titre et qualité d'ayant droit de M. Gilbert Y..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée ..., agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de M...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FERAUD, - LA SOCIETE SOLEIL DES ALPILLES, - LA SOCIETE DE FAIT X... , - LA SOCIETE L'AQUEDUC, - X... Michel, - X... Jean-Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... et Hubert Z... du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2009, que, les 20 novembre 2001 et 10 septembre 2002, M. X... a souscrit deux prêts auprès de la Banque populaire bretagne atlantique, aux droits de laquelle vient la Banque populaire atlantique la société Bpa ; que, faute d'avoir honoré leur règlement, ces deux prêts sont devenus immédiatement et intégralement exigibles par déchéance du terme ; qu'après une vaine mise en demeure, la...