La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 10

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Réglementation de l'usage des biens - Droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, propriétaires de parcelles incluses dans le territoire d'associations communales de chasse agréées en application de la loi du 10 juillet 1964 et, à ce titre, membres de droit de ces associations, M. X..., M. Z... et Mme Y... se sont...

VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achats - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition . En l'état d'un... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la société Peter Kaiser, fournisseur agréé de la société Centrale d'acheteurs en chaussures CEDAC, a assigné la société Lévy-Bloch, adhérent de la CEDAC, en paiement du prix des chaussures qu'elle lui avait livrées ; que la société Lévy-Bloch a résisté, aux...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Acte interruptif de péremption non. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet...Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Responsabilité civile - Faute - Liquidation d'une pension de retraite... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de son activité, la caisse d'assurance vieillesse artisanale lui a opposé l'article 22...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 1992 que la société Grands Spectacles productions la société a organisé en 1991, en France, un certain nombre de concerts avec l'ensemble des " Choeurs de l'Armée Rouge - Direction Poustovalov-Kiev " ; que MM. Z... et Y..., qui organisent également en France des spectacles de chants et danses russes avec l'ensemble...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice et Blancpain....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Olivier, - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier nommé à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opération de crédit - Règlement... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du Nohain Covyno...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 23 octobre 1991 que la Société de crédit immobilier rural du Massif-Central la Scirmac, se prétendant créancière de Mme X..., dont le redressement judiciaire, ouvert le 22 avril 1987, a abouti à un jugement du 17 décembre 1987 arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, a poursuivi la vente sur saisie immobilière de ses...