La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 214

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Effet... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.235 et 90-40.164 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1968 par la société Gourillon et fils et a été licencié le 14 mars 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'essentiel de sa...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française - Domaine d'application... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1990, qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne SCI, qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Stage destiné à poursuivre une thèse CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait effectué un stage universitaire au sein de l'Institut de génie logiciel IGL du 1er décembre 1982 au 30 mai 1983, a été admis, par lettre du 1er juin 1983, à poursuivre dans l'entreprise un " stage de présituation ", ne...