La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 213

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Absence de stipulation de solidarité entre elles - Remise accordée à l'une d'elles - Effets... ...Avocats :M. Pradon, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par trois actes séparés en date respectivement des 30 avril, 8 mai et 30 juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont portés chacun caution solidaire, le premier sans limitation de somme, les deux derniers à concurrence de 150 000 francs, des dettes de la société Exel Sport envers la...

CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Ordonnance qualifiée à tort d'ordonnance de non-lieu - Droit des juges de modifier la... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon...REJET et REGLEMENT de JUGES sur les pourvois formés par : - X... Jaafar, - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de coups et violences volontaires avec arme, d'une part s'est déclarée partiellement incompétente, d'autre part a infirmé le jugement entrepris, évoqué et...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 3 juin 1991, qui l'a condamné pour association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs et connivence à évasion à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans une information suivie contre...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1990, que pour garantir une dette de la société Leikind et Heyman, les époux X... ont, par actes authentiques du 13...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 avril 1990, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Pontet ayant, par acte du 5 juin 1985, fait assigner en paiement de charges arriérées Mme X..., propriétaire d'un lot dans...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 1989, que, par acte du 3 août 1985, la société Deletang a consenti à la Société de développement électronique du Val-de-Loire la société SDEVL le bail de locaux commerciaux ; que le contrat stipulait à la charge de la société SDEVL une indemnité dénommée " droit...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond CASSATION... ...Avocats :MM. Boulloche, Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors, la SCP Masse.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 1990, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Hauts-de-Seine a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et aux droits duquel se...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement rendu par un...