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68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification du plan local d'urbanisme en tant que les...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique SASU Garraud-Maillet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'injonction en date du 8 avril 2021, prise par le directeur départemental de la protection des populations de Paris, en tant qu'elle lui demande de mettre fin à la facturation à ses clients des frais de réalisation du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs DUERSST. Par un jugement n...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 13, rue des Canettes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire de Paris s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local commercial situé au premier étage sur rue en hébergement hôtelier au 13, rue des Canettes dans le VIème arrondissement, d'autre part, la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Paris a retiré la...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1901409, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quiberon Morbihan a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 10 janvier 2019 du maire de cette commune refusant de retirer la délibération du 27 septembre 2018. Par un jugement n°s 1901334, 1901409 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 6 impasse Sainte-Léonie à Paris 14ème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Daguerre pour la modification de la façade, de la toiture et des châssis de toit, d'un local artisanal, situé 6 impasse Sainte-Léonie et, d'autre part, la décision du 6 novembre 2017...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bettach-Merilys a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Pantin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir et de mettre à la charge de la commune de Pantin une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ainsi que de leur capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle éducatif et familial Molière au...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée BB n° 65 située chemin de la Rougerie. Par un jugement n° 1805412 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K..., M. L..., Mme M..., M. H..., M. W..., Mme N... AL..., Mme X..., Mme C..., Mme D..., Mme AG..., M. AJ..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., M. Q..., Mme AI..., Mme S..., Mme AH..., M. B..., M. F..., M. J..., Mme V..., Mme AF..., Mme AC... et M. AD... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivr...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la société H4 Valorisation et Mme P... C..., M. T... D..., M. L... F... ainsi que la société ABAC ingénierie à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros au titre des modifications et des travaux complémentaires...