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54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet...

30-01-03-03 Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France STIF et, désormais, Île-de-France... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision du montant du remboursement des frais qu'elle a engagés, au titre de l'année scolaire 2019-2020, pour le...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR,... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision du 11 septembre 2015 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1600263 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun Bis dirigées contre l'arrêt nos 14VE02715, 14VE02716 du 26 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions présentée par la SAEM Séquano Aménagement et l'établissement...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION D'APPEL DE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Pau d'expulser sous astreinte M. A...B...des dépendances de son domaine qu'il occupait sans titre, de l'autoriser à procéder à son expulsion, le cas échéant, avec le concours de la force publique et de lui prescrire de remettre les lieux en l'état ou à défaut, de permettre à cet établissement d'y...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 février et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 15PA01086 et 15PA01088 du 20 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...