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...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de délivrance d'une carte de résident permanent, d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2207564 du 12 octobre 2022, le...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un appartement situé à Eaubonne Val-d'Oise. Par un jugement n° 1700337 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté leur demande. Par une décision nos 434938, 434980 du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme C..., a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1 COMPÉTENCE DU PCD – A... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger SNATED au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur B... C.... Par une ordonnance n° 2119419 du 1er décembre...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transmission des informations recueillies concernant leur famille opérée par le service territorial des solidarités de Pignan au service départemental de l'information préoccupante du département de l'Hérault, d'autre part, la qualification de ces informations par le département de l'Hérault de préoccupantes au sens des articles L. 226-3 et R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, l'engagement par le même...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente sans exclusivité qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de cette dernière d'exécuter cette stipulation. Par un jugement n° 1710647 du 11 avril...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Néoules a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive dont elle souffre et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. Par un jugement n° 1801864 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté du 7 mai 2018 et enjoint au maire de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A.... Par un arrêt n° 20MA03335 du...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A... E..., M. D... B... et Mme F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, l'exécution de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil Yvelines a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par une...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 1er juillet 2022 rapportant le décret du 25 octobre 2019 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne refusant à M. B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié et...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne refusant à M. B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié et...