Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2018, 423124
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de mettre fin à sa rétention administrative. Par une ordonnance n° 1813788/9 du 31 juillet 2018, le juge des référés a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2018, 423267
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Landes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier à présenter à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une ordonnance n° 1801761 du 1er août 2018, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par une requête enregistrée le 16 août 2018 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 août 2018, 423079
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société Oliver Pub a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture de son établissement pour une durée d'un mois. Par une ordonnance n° 1803640 du 28 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté à compter du 1er août 2018. Par une requête enregistrée le 10 août 2018 au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 413401
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI DE CERTAINS... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner ledit centre hospitalier à verser rétroactivement la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412075
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 406,20 euros au titre de la période du 1er juin 2009 au 31 août 2010 ; - d'annuler la décision implicite née le 26 août 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté son recours dirigé contre cette décision du 11 juin 2013 ; - d'enjoindre au département de l'Ardèche de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04 juillet 2018, 410904
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et autorisé l'association des Cités du secours catholique à le licencier...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juin 2018, 409261
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun Bis dirigées contre l'arrêt nos 14VE02715, 14VE02716 du 26 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions présentée par la SAEM Séquano Aménagement et l'établissement public territorial " Est...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 410934
60-04-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - FAUTE COMMISE EN... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 410934, par une requête, enregistrée le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 29 mars 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 407438
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407438, par une ordonnance n° 1700072 du 30 janvier 2017, enregistrée le 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2018, 421240
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1800471 du 25 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.A.... Par une requête et un mémoire en réplique...
