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54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 août 2018 accordant son extradition aux autorités argentines, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 et du 5° de l'article 696-4 du...

54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE À LA PARTIE DONT L'AVOCAT EST ABSENT À L'AUDIENCE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2013 par laquelle le jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats l'a déclarée ajournée à l'issue des épreuves d'admissibilité. Par un jugement n° 1311784 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA04691...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 septembre 2016 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire koweitien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à cet échange dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604158 du 9 mars 2017, le...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR,... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision du 11 septembre 2015 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1600263 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour son établissement situé à Pessac Gironde. Par un jugement n° 1301017 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01967 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Jean Egreteaud contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 mai 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 14021373 du 20 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une décision n° 412514 du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant en contentieux, a annulé la décision du 13 mai 2014, a...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé, sur recours gracieux, d'une part, l'évaluation de son revenu mensuel à la somme de 447,38 euros pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active RSA au titre de la période postérieure au 1er...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la maison départementale des personnes handicapées MDPH d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 35 676,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 16 septembre 2010 et 21 avril 2011 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 425437 le 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le...