Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. E... B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes de proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif IME avec un accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la maire de Saint-Tropez a délivré à la société civile immobilière Villa Florentine un permis de construire pour la démolition d'une villa, sa reconstruction avec extension et la création d'une piscine et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2303909 du 2...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery Loiret à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la délibération du 22 novembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de la...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne, à titre principal, de ne pas procéder à son éloignement et de mettre fin à sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire français avant l'intervention du juge des référés, d'organiser par tout moyen son retour en France sans délai à compter de la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SCP ZRIBI TEXIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie l'a placée à titre conservatoire en disponibilité d'office, à compter du 29 septembre 2021, et l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel cette même autorité l'a placée en disponibilité d'office pour raison de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22007462 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2023 rapportant le décret du 12 août 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Paris La Santé. Par un jugement n° 1915844/5-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA04256 du 22 novembre 2022, la cour...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SCP ZRIBI TEXIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie l'a suspendu sans traitement de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel à compter du même jour au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la...

...SCP ZRIBI, TEXIER...M. A... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 26 avril 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22029934 du 14 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au...