Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 juillet 2025, 494057
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire qui lui avait été accordée, et de lui maintenir le bénéfice de cette protection ou du statut de réfugié. Par une décision n° 23051191 du 5 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 juillet 2025, 455185
...SCP FABIANI PINATEL ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : D'une part, la commune de Scionzier Haute-Savoie a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 10 211 m2, sur le territoire de cette commune, émis le 10 juin 2020 par la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC. D'autre part, la société civile immobilière SCI Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 juillet 2025, 494620
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2207765 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 juillet 2025, 494945
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif d'action contre l'enfouissement des déchets radioactifs, l'association Greenpeace France, le Réseau " Sortir du nucléaire ", le Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs/Haute-Marne, l'association Solidaires, l'association Arrêt du nucléaire 26/07, l'association Stop Transport Halte au Nucléaire, le Comité pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 juillet 2025, 495393
...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de lui communiquer divers documents relatifs aux reçus, justificatifs, factures et notes de frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration, frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la région, de son exécutif ainsi que des membres de son cabinet pour les années 2019 à 2021 et de lui...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2025, 499757
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... AH..., M. M... N..., M. AW... AD..., Mme AV... V..., Mme I... AL..., M. X... A..., M. AA... AI... et Mme AQ... AI..., Mme AP... Y..., M. AY... AJ..., M. F... L..., Mme Z... C..., Mme R... J..., M. AM... AN... et Mme AQ... AN..., M. AX... AB..., M. AG... AZ..., Mme H... AO..., Mme AK... AR..., M. BA... G..., Mme T... AE..., Mme AS... U..., Mme AF... W..., Mme AC... W..., M. S... O..., M. E... K..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 juillet 2025, 493643
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'association des 4 chemins, Mme E... A..., M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a accordé à la société Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs et de six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section EL n...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 juillet 2025, 500285
15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉTABLISSEMENT TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères ANAFE, La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme, le Mouvement citoyen tous migrants, l'association Emmaüs Roya, l'association Roya Citoyenne, l'association Secours catholique - Caritas France, l'Alliance des...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juin 2025, 463870
66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Z... E..., J... K..., L... M..., N... O..., P... Q..., R... S... et U... T..., Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 juin 2025, 499529
...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 10 juillet 2024 ayant ordonné son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2402522 du 23 octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du...
