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Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone

274 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2022, 456943

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, de déclarer qu'il n'y avait pas lieu de mettre fin à son statut et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA. Par une décision n° 20046331 du 21 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision...

France | 29/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 449658

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de...

France | 28/12/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 décembre 2022, 463203

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Montpellier Hérault et de la majoration dont ils ont été assortis. Par une ordonnance n° 21126645, 21132817, 21133216, 21137794, 21140623, 21144615, 21144623, 21144635, 21144643 du 11 février 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du...

France | 28/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 décembre 2022, 457625

335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. - QUALITÉ D`APATRIDE. - RECONNAISSANCE – 1 NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR QUE L’ETAT... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1809102 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03785 du 15 juin 2021, la cour...

France | 27/12/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 09 décembre 2022, 458803

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1911829 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE011997 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...

France | 09/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 décembre 2022, 460574

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions simplifiée SAS SG2P, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme de la préfecture des Alpes-Maritimes a refusé de procéder à la publication au service de la publicité foncière de l'arrêté préfectoral du 8 août 1957 fixant le classement d'office dans la voirie urbaine de la commune d'Antibes des voies privées du...

France | 09/12/2022 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 09 décembre 2022, 464716

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2022 accordant son extradition aux autorités croates ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 09/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 451270

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre l'ordonnance n° 2100142 du 7 janvier 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en tant que cette ordonnance lui a infligé une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et n'a pas admis le surplus des conclusions du pourvoi. Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... persiste dans ses conclusions tendant...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 455619

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2002850 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de...

France | 23/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457621

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a confirmé la sanction de confinement en cellule ordinaire pour une durée de cinq jours prononcée à son encontre par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Liancourt le 2 octobre 2017. Par un jugement n...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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