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...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement, l'association Sauvons la Tournelle, l'association Patrimoine environnement, l'association Sauvegarde d'Arnouville et union pour la vigilance sur l'environnement de la région, l'association Sauvons les Yvelines et Monsieur B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Septeuil Yvelines a rejeté leurs demandes de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 20043098 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre dans le XVIIIe arrondissement, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Biot Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02136 du 20 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance, renvoy...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 2 octobre 2023 et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° en cas d'irrégularité, de...

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand à Nantes. Par un jugement n° 2005365 du 18 mai 2021, le tribunal...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le courrier du 27 septembre 2021 par lequel le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas bénéficier du droit d'option et, par voie de conséquence, de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite anticipée et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont en...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2022 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la...