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...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance nos 2305081, 2305082 du 4 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 490670, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, deux requêtes présentées à ce tribunal par M. B... A.... Par l'une de ces requêtes, enregistrée le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 19 janvier 2024 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, à titre subsidiaire, d'annuler la même décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA. Par une décision n° 24002969 du 7 mai 2024, la...

095-02 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉTRANGER PARENT D’ENFANTS MINEURS – ENFANTS NÉS OU ENTRÉS EN FRANCE POSTÉRIEUREMENT À L’ENREGISTREMENT DE LA... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. F... C... et Mme G... B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 31 août 2022 rejetant leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 752 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 janvier 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2401641 du 14 mars 2024, la juge des référés du tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 22058346 du 16 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a, sous le n° 2005443, demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a accordé un permis de construire à M. B... A... en vue de la reconstruction d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse du 21 septembre 2020, née du silence gardé par le maire sur ce...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a retiré son statut de réfugié et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 22039634 du 4 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et maintenu à M. A... le statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 27 avril 2022 rejetant sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, et à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA. Par une décision n° 22027251 du 9 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande...