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...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2016, que M. Harouna X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. Abdoul X..., né en 1930 à Galladé Sénégal qui, lors de l'indépendance de cet Etat, aurait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir, à cette date, établi son domicile de nationalité en France...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 mars 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat de mariage préalable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de désigner un notaire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 267 et 267-1 du code civil, le moyen se borne, en sa première branche, à remettre en discussion, devant la Cour de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2016 la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sopra Steria group se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 8 octobre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sopra...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges la Caisse a consenti à la société Geprom deux prêts garantis, dans une certaine limite, par le cautionnement de M. X... ; qu'elle lui a également consenti un découvert en compte courant, garanti par un billet à ordre d'un montant de 100 000 euros, revêtu de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2016, que M. Mamadou X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. Abdoul X..., né en 1930 à Galladé Sénégal qui, lors de l'indépendance de cet Etat, aurait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir, à cette date, établi son domicile de nationalité en France...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A a été engagé le 14 juillet 2010 en qualité de responsable commercial par la société France gardiennage qui, par jugement du 7 novembre 2011, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société X et E étant désignée en qualité de liquidateur ; que cette dernière, qui a licencié M. A pour motif économique le 24 novembre 2011, a contesté la qualité de salarié de celui-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2016, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group au terme de laquelle neuf membres ont été élus au titre de la délégation du personnel ; que l'effectif de cet établissement ne pouvant selon lui conduire qu'à la désignation de six...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. E, assuré auprès de la société MAAF assurances l'assureur au titre d'un contrat multirisques habitation garantissant notamment les dommages électriques aux appareils, a déclaré un sinistre consistant en la détérioration de deux téléphones portables survenue...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se...