La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 87

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 mars 2014, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti à la société civile d'exploitation du Bois Blanc la SCEA une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la SCEA a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 2010 ; que le 16 novembre 2011, la banque a été autorisée...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 octobre 2014, que, suivant acte du 29 juin 2005, M. et Mme X... ont souscrit auprès du Crédit agricole Alsace Vosges la banque, un prêt s'élevant à la somme de 300 000 euros, soit 461 640,02 francs suisses selon le cours de l'eurodevise à la date du 15 juin 2005, remboursable en 120 mois hors anticipation et moyennant un taux d'intérêt annuel révisable de 1,6550 % ; qu'à la suite...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° T 18-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ Mme W... V..., épouse I..., 2°/ M. B... I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 18-23.272 contre le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 novembre 2013, que courant 2005, la société Euro courtage automobile la société Euro courtage a acheté à la société Crossroads deux véhicules automobiles ; que ces véhicules ayant été saisis, après leur livraison, dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de véhicules volés ou faussement déclarés tels, la société Euro courtage a demandé la résolution des ventes et la réparation du préjudice subi...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la Caisse, a consenti à la société Falaise-Automobiles la société un prêt de 450 000 francs 68 602, 06 euros pour une durée de douze mois, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société et par le cautionnement solidaire de M. X... la caution...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° J 19-16.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'association Hospitalisation à domicile de Corse, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-16.690 contre l'arrêt n° RG : 17/00225 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Mondo TV, Doro TV Merchandising et Sidonis productions NC les sociétés Mondo, Doro et Sidonis se déclarant investies des droits patrimoniaux sur le film « Théorème » réalisé par Pier Paolo X..., ont assigné en contrefaçon les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2 les sociétés FSF et FSF2 ainsi que leur dirigeant commun, M. Y..., pour avoir exploité ce film sous forme de DVD et en avoir cédé les...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec Mme X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », pour lui confier la prospection de sa clientèle dans les départements d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ; que la société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les règlements opérés le 24 mars 2005 étaient intervenus dans le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 24 février 2005 et retenu que les frais d'huissier, qui étaient contestés, avaient nécessité, compte tenu de l'absence de décompte précis, des explications de la part du bailleur, la cour d'appel, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2014, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, a consenti un prêt à la société Caromain la société ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné la société à comparaître à l'audience d'orientation ; Attendu que la société fait...