La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 6

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° J 18-25.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Intrum Debt Finance AG, société anonyme de droit helvétique, dont le siège est ..., venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 décembre 2013 et les productions, que Mme X... a été victime, le 22 avril 2009, d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse ; que celle-ci ayant refusé de prendre en charge une rechute ultérieure, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit, à la...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon ce principe, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° U 19-11.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. M... D... , domicili...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2014, que la société civile immobilière Rue Abbé Salvetti la SCI ayant entrepris la réalisation d'un programme immobilier en qualité de maître de l'ouvrage, a confié l'exécution des travaux de fondations spéciales, à la société Pompes et énergie, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, la sociét...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 1994 par la société Top Sédia France en qualité d'agent de fabrication et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de production, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 19 juin 2013, la liquidation judiciaire de la société Top...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° D 19-19.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme K... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-19.974 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse a consenti à la société civile immobilière Vap un crédit immobilier dont les échéances de remboursement ont été prélevées par l'intermédiaire des comptes de ses associés gérants, M. et Mme X... ; que ceux-ci, alléguant que leurs comptes, à l'occasion de dépassements de découverts autorisés, avaient fait...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-13.422 et Y 14-23.928 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 14-13.422, examinée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 21 juin 2013 rendu en dernier ressort, que M. X... a été condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la caisse une certaine somme, correspondant à un indû d'indemnités journalières se rapportant à un arrêt de travail du 31 janvier au 30 juillet 2009 et a été débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que M. X...