La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 51

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 6 et 11 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MC² productions la société MC² a assigné le 14 avril 2005 en paiement la société Carrère group la société Carrère ; que par jugement du 30 décembre 2008, la société Carrèere a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que la cour d'appel a dit la créance de la société MC² éteinte et les demandes dirigées...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 avril 2014, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse à temps complet par la société EC Lothmann le 1er août 1998 ; que la salariée, reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au paiement d'un rappel de salaire au titre de...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 2013, qu'André X..., qui était porteur de parts sociales de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire la Caisse et titulaire d'un plan d'épargne logement, est décédé le 20 août 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers, Mme Y..., son épouse, et MM. Jean-Pierre, Marc et Christian X..., ses enfants, les consorts X... l'ont...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., cogérant de la société MMPN, qu'il avait constituée en juin 2010, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti le 18 avril 2011 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la Caisse à la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2012, la...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 631-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MHS electronics la société MHS, locataire commerciale de la société Kalkalit Nantes la société Kalkalit, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que par un jugement du 7 juillet 2010, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, RG n°09/04649 que Mme X... a été mise, le 8 avril 2003, en redressement puis, le 27 décembre 2005, liquidation judiciaires, après résolution de son plan, Mme Y... étant successivement désignée représentant des créanciers et liquidateur ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence la banque a déclaré une créance chirographaire au passif du redressement judiciaire de Mme X...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2014, que la SCI Héloise 4 la SCI, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de divers lots, a sollicité l'autorisation de faire réaliser une évacuation des eaux usées d'un de ses studios, en traversant le plancher du couloir commun du sixième étage pour se raccorder à une canalisation commune ; que cette autorisation lui a été refusée par une décision...

...SCP Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Evgueni X... qui a réalisé la photographie montrant un soldat russe plaçant le drapeau de l'Union soviétique sur le toit du Reichstag en ruine à Berlin le 2 mai 1945, devenue le symbole de la chute du IIIème Reich, est décédé le 6 octobre 1997, laissant comme héritiers sa fille, Anna Y... X... et son fils, Leonid Z... ; que reprochant à la société AKG images Paris ci-après la société AKG d'avoir exploité, en avril et mai 2003, cette...