La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 38

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exploitait en nom propre un fonds de commerce de maison de retraite sous l'enseigne "Le Sphinx", a souscrit auprès de la...

...Me Rouvière, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la juridiction de proximité Saint-Pierre, 30 janvier 2006, qui a relevé la consommation d'eau excessive du véhicule acquis d'occasion par Mme X... auprès de Mme Y..., a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait ressortir qu'il était atteint d'un vice caché le rendant impropre à son usage ; que le moyen ne peut être accueilli...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exploitait en nom propre un fonds de commerce de maison de retraite sous l'enseigne "le Sphinx", a souscrit auprès de la...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission déposé par la société Kalkalit Nantes : « les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers, violent plusieurs principes à valeur constitutionnelle que sont l'égalité devant la loi, le respect de la...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offres acceptées les 17 juillet 2000 et 16 avril 2002, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire a consenti à M. X... deux prêts immobiliers ; que par acte du 12 mai 2009, l'emprunteur a fait assigner le prêteur devant le tribunal de grande instance en annulation des deux prêts et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 28 novembre 2006, que la société Realco, qui fabrique des menuiseries en aluminium, se fournit auprès de la société Schüco international société Schüco ; qu'à la suite de retard dans la livraison de ce matériel, la société Schüco a assigné sa cocontractante en paiement d'arriérés de factures ; que reconventionnellement, la société Realco a prétendu à des dommages-intérêts en raison des conséquences du retard...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 2007, qu'un précédent arrêt ayant condamné, sous peine d'astreinte, la société Florilège à rétablir une servitude de passage au profit de Mme X..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour...

...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eurodyl et M. Y..., ès qualités, contre une décision...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2012, que Mme X... qui avait cédé la créance qu'elle détenait sur la société Les Docks de l'électroménager, placée en redressement judiciaire, à M. Y..., gérant de cette dernière, l'a assigné en paiement du solde du prix de la cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause de la cession de créance...