La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 216

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° Y 19-16.703 J 19-16.874 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 I - Mme J... F..., épouse L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 19-16.703 contre un arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lecci loisirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Gardian ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 mai 2014, que les consorts X... les consorts X..., bénéficiaires d'un jugement de condamnation prononcé contre la société Lecci loisirs la société Lecci, ont tenté de l'exécuter par la voie d'une saisie-attribution sur les comptes de cette société ouverts dans les livres de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, que la société Solétanche Bachy France la société Solétanche, à qui la société civile immobilière Ruffi Chanterac la SCI avait confié la réalisation de parois spéciales, a, après une réception prononcée sans réserves, assigné celle-ci en paiement d'une situation impayée et de la retenue de garantie ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI et la société Art promotion, agissant en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2015, que, suivant actes reçus les 15 avril 2008 et 22 juillet 2009, par M. X... le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque a consenti à la société Batimmo le lotisseur deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées à financer les travaux de viabilisation d'un lotissement et garanties par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-19. 503, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la caisse a consenti aux consorts Y... des prêts garantis par des cautionnements réciproques, et au Groupement agricole d'exploitation en commun des Salenques le GAEC un...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2001, M. X..., expert-comptable, a assisté M. et Mme Y... et leurs enfants pour procéder, au moyen de cessions de droits sociaux, à un regroupement des sociétés qu'ils contrôlaient par la voie de la création d'une société holding afin d'adopter le régime de l'intégration fiscale ; qu'en 2004, M. et Mme Y... ont reçu un avis de mise en...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° E 20-12.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. R L, domicilié Adresse 3, 2°/ M. M O, domicilié Adresse 4, ont formé le pourvoi n° E 20-12.918 contre...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la partie de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative mentionné dans l'état descriptif de division, c'est-à-dire une partie commune de l'immeuble réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire, la cour d'appel, qui...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 24 septembre 2013 et les productions, qu'exposant avoir souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., de M. Y...ou de M. Z..., gérant de la société Z... conseils, au capital de sociétés coopératives créées par M. A...dont l'activité a cessé après l'intervention de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, M. et Mme B..., M. et Mme C... et M. et Mme...