La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 212

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° Q 19-10.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. D U, domicilié Adresse 1 Belgique, a formé le pourvoi n° Q 19-10.554 contre...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2014, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, abus de confiance et escroquerie en récidive, l'a condamné cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, a décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, Assemblée plénière 10 avril 2010 ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1362 F-D Pourvoi n° G 20-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 L'association Adresse 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.598 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Meubl'Elone la société le 31 mars 2009, M. Z..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné MM. X... et Y..., respectivement ancien gérant et gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mai 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse a consenti à une société un prêt pour lequel M. et Mme X... d'une part, et M. et Mme Y... d'autre part, se sont rendus cautions solidaires ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement des sommes restant dues les...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie le bailleur a fait délivrer à M. X... le preneur une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais a...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2015, que la société Clos Sorel a souscrit auprès de la société BNP Paribas la banque, un prêt destiné à l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant une erreur sur le taux effectif global TEG, elle a assigné la banque en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire le TEG erroné faute...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coveda et M. X... les cédants ont cédé l'ensemble des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Comptoir du Rhône à M. Y... par acte du 20 décembre 2004 ; que celui-ci, enregistré auprès de l'administration fiscale le 28 décembre 2004, prévoyait que tous les dividendes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2004 et aux exercices antérieurs reviendraient aux cédants ; que par décision de l'assemblée des...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bayonne, 10 janvier 2014, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., dont la demande de traitement de leur situation de surendettement avait été déclarée recevable en vertu d'un précédent jugement, ont formé un recours à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement des...