La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 202

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 octobre 2003, M. et Mme X..., mariés sous le régime légal, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti le même jour à la société Carrelages aubagnais tous travaux la société par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque ; que cette dernière, à la suite de la défaillance de la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable du 24 novembre 2007, acceptée le 6 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Languedoc la banque a consenti à Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 277 635 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 1 897, 92 euros au taux fixe de 4, 95 % l'an, que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme, a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 11-30.182 et Y 11-30.448 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 30 septembre 2010 n°461, 3 février 2011 n° 62 et 64, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. Lionel X... par M. Serge X..., ce dernier a fait connaître avant l'audience d'adjudication que sa créance avait été payée ; que la demande de la société Crédit lyonnais la banque...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mai 2013, qu'engagé le 30 janvier 1988 par la société Conseil et expertise Languedoc-Roussillon, alors filiale de la société Conseil et expertise, M. X... est devenu, à compter du 30 juin 1997, expert-comptable salarié au service de la société mère dont il était associé ; que le 26 novembre 2007 il a cédé ses actions à la société Sefitec conseil et expertise aux droits de laquelle se trouve la société Exponens...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 juin 2013, que par jugement du 22 octobre 1999, M. X... a été condamné à payer une certaine somme à la société CDR créances la société CDR, venant aux droits de la Banque Colbert, elle-même venant aux droits de la société International Bankers, envers laquelle il s'était rendu caution du remboursement du découvert en compte autorisé au profit de la société TEMECI, laquelle a été mise en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit le 31 août 2002 auprès de la société Record bank la banque, par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, un prêt hypothécaire destiné à financer le paiement de dettes fiscales, l'achat d'une voiture ainsi que les frais et honoraires de l'acte ; que, les emprunteurs étant défaillants, la banque a prononcé la déchéance du terme et poursuivi la vente du bien hypothéqué; que M. et Mme...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 avril 2012, que la société civile immobilière Heimata Nui la SCI a conclu avec M. X..., aujourd'hui en liquidation judiciaire et représenté par M. Y..., liquidateur, un marché de travaux portant sur les lots gros ¿uvre, charpente, menuiserie, peinture et électricité pour la construction d'un immeuble ; que le liquidateur poursuit la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Pochet du Courval, anciennement dénommée société Verreries du Courval ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 décembre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2009, n° 08-12.719, que, par contrat du 1er octobre 1969, M. Pierre X..., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1999 en qualité de monteur cariste par la société Akustike, a été victime le 27 octobre 2006 d'un accident du travail ; qu'il a repris son travail le 27 novembre 2006 puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Eugène Borie la société Borie, qui possède dans le bordelais la propriété viticole "Château Ducluzeau", est titulaire de la marque verbale "Ducluzeau" déposée le 27 janvier 1976, enregistrée sous le n° 1 337 067 pour désigner divers produits en classe 33 dont les vins et régulièrement renouvelée, ainsi que de la marque semi-figurative "Château Ducluzeau" déposée le 4 janvier 2007, enregistrée sous le n° 07 3 472...