La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 200

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2009, n° 08-16.381, que par acte du 20 mars 2004, M. X... et Mme Y... les cédants ont cédé à la société Financière de Lisieux le cessionnaire les parts constituant le capital de la société Icam la société ; qu'ils ont, à cette occasion, souscrit une garantie de passif...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, qu'ayant reçu un redressement fiscal portant sur les retraits d'espèces faits par Angela X..., dans l'année précédent son décès le 23 août 1999, sur les comptes dont elle était titulaire auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, ses légataires universels, MM. Frédéric et Christophe Y..., conjointement avec M. Guy Y... les consorts Y..., ont fait assigner la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, que la société Record bank, créancier de Mme X..., a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Euro investissements, qui se prétend acquéreur de l'immeuble ayant appartenu à Mme X..., en tant que tiers détenteur ; que par arrêt infirmatif d'un jugement d'orientation du 12 janvier 2012 du juge de l'exécution, la cour d'appel a déclaré la procédure...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 août 2001 par la société Le Fournil biterrois en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens de ce texte le temps pendant lequel le salari...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intelec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., mandataire de la société Scor Se et contre la société Amadéus occupier solutions France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, rendu en matière de référé, que la société Scor Se a fait réaliser des travaux d'aménagement de locaux ; qu'elle a confié le lot « courant faible », « voix...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juillet 2009 par la société Mesnard et associés en qualité de chauffeur ambulancier ; que deux avertissements lui ont été notifiés en septembre 2009 et août 2010 ; que le 16 août 2010, elle a adressé à son employeur une lettre de rupture pour convenance personnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 octobre 2010, que la société civile immobilière Hameau Cécilia la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement deux lots d'un immeuble en copropriété à M. et Mme X... ; que la livraison prévue à la fin du premier trimestre 2007 étant intervenue le 14 novembre 2007, ceux-ci ont assigné la SCI en paiement de sommes en réparation du retard subi et en paiement de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, rendu après renvoi de cassation Civ. 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 08-11. 326, que le 21 septembre 2001, M. et Mme X... ont consenti à M. Y... une promesse de vente portant sur des immeubles, par un acte sous seing privé prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt et la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 décembre 2001 ; que le 30 novembre 2001, les parties...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2003, à l'occasion de deux prêts consentis, à lui et à son épouse, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la banque, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant divers risques ; qu'ayant dû s'arrêter de travailler au mois d'avril 2004, M. X..., ainsi que son épouse...