La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 191

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Luc,- LA SOCIÉTÉ COURSES SERVICES EXPRESS,- Z... Jean-Louis,- LA SOCIÉTÉ IMPORT EXPORT SERVICE,- Y... Pierre,- LA SOCIÉTÉ SAGA MARTINIQUE TRANSIT LITTEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 octobre 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière et à diverses sommes au titre des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2012, que, par testament olographe du 18 novembre 2003, Suzanne X...a institué l'INSERM et la Société protectrice des animaux en qualité de colégataires universelles respectivement pour 60 % et 40 % de ses actifs ; qu'après avoir placé Suzanne X...sous curatelle renforcée par jugement du 21 octobre 2008, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle par jugement du 5...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone academy, Loricom, et Start Phone diffusion, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Ghassan Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone academy, Loricom et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e, Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.243, que Mme R... est propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail commercial à M. L... ; que plusieurs différends ont opposé les parties ; que, le 23 mai 2008, la bailleresse a délivré au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour paiement d'un solde de loyers, puis, a sollicité l'acquisition...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Mâlo, 14 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours et de déclarer irrecevable sa demande de traitement, alors, selon le moyen, que la situation d'endettement d'un débiteur est appréciée en fonction des capacités de...

...SCP Krivine et Viaud, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2018, que A... G..., de nationalité marocaine et demeurant au Maroc, est décédé le ... , en France, laissant pour lui succéder ses trois fils, W..., David et U... ; que dépendent de sa succession plusieurs lots de copropriété d'immeubles situés à Paris ; qu'à la requête du syndicat des copropriétaires de l'un de ces immeubles, Mme V... a été désignée en qualité de mandataire successoral...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé par la société transports Y... le 4 avril 2007 en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 9 mars 2008 à effet au 1er avril 2008 ; qu'après saisine par le salarié de la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail, a été décidée la liquidation amiable de la société transports Y..., avec désignation de M. Eric Y... en qualité de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2012, que par acte sous seing privé du 14 février 2007, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Losange service à l'égard de la société Banque populaire du Sud la banque pour un montant maximal de 65 000 euros et pour une durée de dix ans, Mme Y... contractant la même obligation par acte sous seing privé distinct du même...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc., 29 juin 2010, n° 08-70455 que M. X..., engagé par la société Sermat le 2 janvier 1992 et occupant en dernier lieu le poste de responsable qualité et maîtrise de la gestion, a été licencié le 14 avril 2006 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n°12/00039, que, le 28 février 2012, la société Engineering service la société Engineering a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 9 mars 2012, la société Engineering a interjeté appel de ce jugement ; que, le 30 mars...