La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 187

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 2012 et les productions, que, le 5 octobre 2006, la société West indies, dont M. X... était gérant jusqu'au 21 mars 2005, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 avril 2005, puis en liquidation judiciaire le 22 mars 2007, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur a fait citer les dirigeants et anciens dirigeants sociaux, dont M. X..., en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M. X..., la cour d'appel, se fondant à cet égard exclusivement sur les allégations de celui-ci et les pièces par lui produites pour les justifier, énonce qu'il percevra une retraite d'un...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit immobilier-CIF Méditerranée et la société CIL UNICIL ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'examen des travaux arrêtés au stade "arase sous plancher bas", révélait des malfaçons d'exécution importantes, notamment susceptibles de provoquer l'effondrement d'un mur de soutènement, des non conformités au contrat et des erreurs...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2011 que M. X... a été engagé, le 3 janvier 2005, en qualité de directeur commercial par la société SAFP, aux droits de laquelle est venue la société Abzac packaging ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant expressément référence à la convention collective nationale de l'industrie du cartonnage du 9 janvier 1969 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 mars 2008...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... et la CRCAM du Centre-Ouest ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 février 2012, que Mme Raymonde X..., a vécu en concubinage avec Maurice A... lequel est décédé le 5 février 2006, laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude ; que, le 4 juillet 1997, Maurice A... avait souscrit auprès de la sociét...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 juillet 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 janvier 2012, que la société X... bateaux la société, représentée par son gérant, M. X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable, calculée sur le prix de vente, selon...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2012, que la société Mcs et associés, cessionnaire d'une créance détenue par le Crédit lyonnais contre Mme X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble de celle-ci ; que le juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée de l'hypothèque ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mars 2012 que Mme X... qui avait entrepris la réhabilitation d'un bâtiment et confié à la société Delta elec les travaux d'électricité et d'installation du chauffage central avec production d'eau chaude, ayant constaté des dysfonctionnements de la chaudière mise en service par M. Y... et un dégât des eaux survenu concomitamment, a assigné, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2011, que la Ligue de football professionnel la Ligue ayant décidé de mettre fin à la mission d'étude qu'elle venait de confier à la société Wnd sport en raison de la parution dans le Journal du Dimanche d'un article présentant l'objet de cette mission et son déroulement, a été assignée par la société Wnd sport en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la...