La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 186

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Victor X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à cinq d'emprisonnement, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société Fiducial expertise en qualité d'expert-comptable exerçant les fonctions de directeur d'agence à Flers ; que cumulant, à compter du 15 mai 2002, cette fonction avec celle, provisoire, de directeur de l'agence de Caen, il a déclaré le 15 juillet 2003 démissionner avec un préavis de trois mois notamment à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 2006, qu'ayant le projet de construire un supermarché sur un terrain appartenant à la société Campastier, M. X... est entré en pourparlers avec la société Atac, puis a finalement conclu un contrat de franchise avec la société Casino ; que la société Atac a assigné M. X... et la société Campastier en dommages-intérêts pour rupture fautive de ces pourparlers ; Attendu que la société Atac...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société suisse Malaudia, créée par Mme Marie-Claude X..., a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant indivisément à M. Claude X..., père de cette dernière, et Mme Y..., son épouse séparée de biens ; que le jugement d'adjudication ayant ensuite été déclaré inopposable à la société Sogifère, créancière de M. X... en vertu de diverses décisions de justice, celle-ci a assigné M. X...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-14. 362 et E 12-14. 519 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 novembre 2011, que le 5 novembre 1994 M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant découvert lors de travaux en avril 2009 que le plancher de la salle de bains était dégradé par un champignon, ceux-ci ont, après expertise, assigné M. X... pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants, Marie-Brigitte, Claire, Dominique...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juin 2012, que la société Crédit lyonnais, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, a consenti aux sociétés BMG et AB immobilier deux prêts garantis par un cautionnement ; que les deux sociétés ont fait l'objet d'une procédure collective ; qu'estimant M. X... engagé en qualité de caution des deux prêts, la sociét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 novembre 2011, que le 29 mars 1974, Mme X... et M. Y... ont constitué la SCI Plage de Poé la SCI laquelle a acquis une propriété sise commune de Bourail, lot n° 40 ; qu'une école publique est installée sur ce lot ; que par acte du 26 juin 1980, la SCI a été dissoute et mise en liquidation ; que faisant valoir qu'une partie du lot n° 40 avait été omise lors des opérations de partage, Mme X... et M. Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 juin 2012 et les productions, que M. X...a vendu à Mme Y... une maison d'habitation dont il avait réalisé la reconstruction ; que Mme Y..., se plaignant de différents dommages, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert et, à la suite du dépôt du rapport, a saisi un juge des référés d'une demande de provision ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une provision de 120 000 euros à Mme Y... alors, selon le moyen, que la juridiction des...