La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 176

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce que l'instance est reprise à l'encontre de la société Olivier Zanni en qualité de mandataire judiciaire de la société SIAS, laquelle a fait l'objet d'un plan de cession totale au profit de la société STEP ou de sa substituée la société FC2A en cours de constitution ; Sur le moyen unique : Vu les articles 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 décembre...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de Mme X... ; Attendu que les arrêts attaqués Limoges, 3 septembre 2012 et 18 novembre 2013, fixent le montant des indemnités revenant à M. Y..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce premier moyen qui ne...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-10. 227 et C 14-10. 500 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de juriste par la société F...et associés, aux droits de laquelle se trouve la société F...-E...-G...-H..., a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2018, un jugement a prononcé le divorce de M. G... et de Mme R.... Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors « que, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération les revenus de chacun des époux...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ,14 mars 2006, n° 05-12. 167, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic, la société Cabinet Villa, en nullité des assemblées générales des 3 mai et 7 juin 1999, et, subsidiairement, de certaines décisions de ces assemblées, ainsi qu'en annulation du...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° Z 19-10.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-10.770 contre...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sada assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'infiltrations d'eau récurrentes dans son appartement, Mme X... a, après une mesure d'expertise judiciaire, assigné son voisin, M. Y..., le syndicat des copropriétaires du 22 rue d'Orsel 75018 Paris et son assureur la société Sada, en indemnisation de ses préjudices ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A14-16. 064, A14-24. 850 et U14-25. 189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2014, que Xavier X... est décédé le 20 septembre 2008 en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, en l'état de plusieurs testaments ; que certains des légataires ont sollicité l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 novembre 2013, que Claude X..., salarié successivement de la Compagnie normande de l'industrie du bois CNIB de 1963 à 1974 ,et de la société Constructions mécaniques de Normandie CMN de 1977 à 2000 , a déclaré une maladie prise en charge par décision du 6 avril 2009 au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la caisse ; que Claude...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2006, que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise des chèques à l'encaissement par la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir UFC Que Choisir l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation de cette pratique sur le fondement de l'article 1131 du code civil et des articles L. 132-1 et...