La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 17

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Galgani et en vertu d'un protocole d'accord signé entre les parties, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Valenciennes, 5 avril 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui, par acte du 20 février 2007, avait donné en location pour 3 ans à M. Y... un emplacement publicitaire sur le mur d'un immeuble, a cédé celui-ci à M. Z... ; que le nouveau propriétaire a demandé la condamnation de M. Y... à lui payer une somme représentant trois ans de loyer ainsi que des...

...SCP Yves et Blaise Capron...Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1291 FP-D Pourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant à la société Bar Le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac, défenderesse...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2010, qu'en 1989, la société Union des banques régionales pour le crédit industriel la société Ubr a consenti à la société Groupe Kad Kenfield un prêt dont M. X... s'est rendu caution solidaire ; que M. X... a été condamné en cette qualité par arrêt du 8 janvier 1997 à payer à la société Ubr une certaine somme ; que la société Uhr limited la société Uhr, se prétendant cessionnaire d'un portefeuille de créances...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 septembre 2009, que par acte notarié du 18 juillet 1980, la société Axentia, venant aux droits de la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces société Carpi a consenti aux époux X... la vente à terme d'une maison d'habitation ; que la société Axentia a assigné Christiane Y...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable une requête en annulation ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 avril 2012 déclarant le pourvoi immédiatement recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé de la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., sur une assignation du 13 octobre 1993, un arrêt du 17 septembre 2001 a statué sur diverses difficultés opposant les parties et, notamment, sur les attributions qu'elles avaient sollicitées ; qu'un arrêt du 26 mai 2003, devenu irrévocable, a confirmé le jugement ayant évalué la valeur des 500 parts sociales dépendant de la communauté dans la société Boucheries pilotes à la somme de 62...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par les Pompes funèbres Laurent en qualité de vendeuse ; que son contrat a été transféré le 1er juillet 2007 à la société Pompes funèbres Kryszke Breem et fils ; que le 6 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de...