La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 163

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, «se désister» de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 formé par lui contre les arrêts rendus le 23 juillet 2015 et le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu qu'il y a lieu de lui...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 mai 2015, que la société Banque populaire de l'Ouest la banque a consenti à la société Axia un prêt, garanti par le cautionnement de M. N ; que la société Axia ayant été défaillante, la banque a obtenu la condamnation de M. N à lui payer une certaine somme en exécution de son engagement puis a cédé, par bordereau, sa créance sur la société Axia au Fonds commun de titrisation Hugo...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 novembre 2015, que par acte du 18 novembre 1960, Mmes X... et Paulette Y...ont constitué la société civile agricole du Val de Saint-Gondon et Coullons la SCA pour la gestion de divers immeubles ruraux ; que Paulette Y...en est devenue l'administratrice avec les pouvoirs d'un gérant ; que, les 3 juin 1993 et 29 septembre 1994, Mme X... a fait donation de ses parts à sa fille Mme Sylvie Y...; que, suivant acte du 28...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 novembre 2013, que, le 25 juillet 2007, a été publié au registre du commerce et des sociétés la dissolution de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard par suite de la fusion-absorption qui a donné lieu à la création de la société Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc ; que, le 17 octobre 2011, une saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 octobre 2015, que, le 14 mars 2003, Mme T a constitué, avec sa soeur et sa fille, la SCI d'Ercey la SCI afin de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier sis à Adresse 1, réalisée le jour même, pour le prix de 382 000 euros ; que, par acte authentique reçu le 16 mai 2006 par M. P, membre de la SCP Z P le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 avril 2014, que Mme X..., engagée le 31 janvier 1983 par la société Techni service Lyon, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 18 janvier 2011, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée, le 18 février 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 22 avenue de Versailles 75016 Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Richard X... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 24 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 22 avenue de Versailles à Paris...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une étude financière et fiscale ainsi que d'une simulation d'investissement immobilier réalisées par la société Aronoff conseil immobilier, qui exerçait une activité de conseil immobilier pour laquelle elle était assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, M. X... a, après la signature d'un contrat de réservation, acquis auprès de la société Financière Barbatre deux...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 23 décembre 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque a consenti à M. et Mme R les emprunteurs deux prêts, l'un d'un montant de 300 000 euros et l'autre d'un montant de 85 500 euros, remboursables en cent quatre-vingts mensualités ; que, le 7 mars 2012, elle leur a délivré un commandement de payer valant saisie et, le 1er juin...