La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 160

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-P+B Pourvoi n° A 19-12.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Portée - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 682 F-B Pourvoi n° N 20-10.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ M. K U...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement -... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Annulation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 591 FS-B Pourvoi n° R 20-22.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme J L, domiciliée Adresse...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société O la société, dirigée par M. M et ayant pour associés celui-ci ainsi que M. F, a assigné ce dernier en paiement de factures de réparations de son véhicule personnel, prises en charge par elle ; qu'à l'audience du 6 mai 2013, M. F a sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'une certaine somme par lui payée pour le compte de la société, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur le...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de personnes âgées dépendantes accueillant Mme V a assigné les sept enfants de cette dernière, dont M. H Q, pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l'entretien de leur mère ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 18 septembre 2001 et le 19 juillet 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord la banque a consenti sept prêts à M. X... l'emprunteur ; qu'après en avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 11 juillet 2011, assigné l'emprunteur en paiement des sommes restant dues au titre de ces prêts, à l'exception de celui consenti sous forme notariée ; Sur le premier moyen du...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2016, que, suivant acte du 13 mars 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque a consenti un prêt immobilier... à M. X..., puis, par actes du 12 mars 2005, deux autres prêts immobiliers... et n° ... à M. X... et son épouse les emprunteurs ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 2015, que la SCI Villa Vermeil Carcassonne-Trèbes la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement les lots d'un immeuble à usage d'habitation, à l'occasion d'une opération immobilière intitulée « Résidence club seniors avec services » ; que la commercialisation a été réalisée par la société Conseil et finance, devenue Omnium conseil, puis Stellium...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la...

...Me Delamarre, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de la société Banque Chaix ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ; Attendu que la date de...