La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 124

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er avril 2015, que l'association Aub santé l'association, qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par un groupe homogène des tarifs et versée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse ; que celle-ci lui ayant réclamé, à la suite d'un contrôle des remboursements...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2007, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1981 en qualité de préparateur en pharmacie par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z... ; qu'invoquant le non paiement par son employeur de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, le 21 juillet 2006, émis un chèque de banque de 200 000 euros qui a été remis à un notaire, en vue d'assurer le paiement du prix d'une vente que devait conclure la société A2P la société trois jours plus tard à l'aide du crédit qui lui était ainsi consenti ; que la caisse a porté cette somme au débit...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 19-11.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Colruyt Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à huit des...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 avril 2014, rendu en matière de référé, qu'à la suite de la résiliation par la société L'Amandier du contrat de location-gérance qui la liait à M. X..., celui-ci l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite résultant de son éviction du fonds de commerce et en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société L'Amandier fait grief à l'arrêt...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° S 20-17.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. M I, 2°/ Mme H G, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S 20-17.575 contre les arrêts rendus les 23 janvier 2020 et 12...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 mars 2015 et les productions, que M. X..., alors domicilié dans la commune de Saint-Christol, s'est constitué caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque à la société X..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, dont il était le gérant ; que la sociét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 15-10.894 et U 15-12.267 qui sont connexes ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 15-12.267 de la société Landais : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2014, que la société Landais a donné à bail commercial un immeuble à la société Joga Futbol ; que, d'importants travaux de mise aux normes se révélant indispensables à l'exploitation des lieux, la locataire a assigné le bailleur en...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2015, que M. Pierre X..., irrévocablement jugé débiteur, le 8 février 2000, de la Banque parisienne de gestion et de dépôt, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés la société MCS, a créé, le 10 juillet 2006, avec deux de ses enfants, Sophie et François, la société civile immobilière Avenue la SCI, qui a acquis, le 26 juillet 2006, un bien immobilier situé à Nice ; que, le 17 avril 2008, M. Pierre X...