La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 119

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 novembre 2010, arrêt n° 646, et les productions, que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Wox limited la société Wox L, a consenti un crédit à la SCI Les Pescadières ; que M. et Mme X..., respectivement gérant et associée de la société, se sont rendus cautions de ces engagements, M. X... consentant, en outre, une affectation hypothécaire sur un bien immobilier ; que la société Wox L ayant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Attribution à... ...SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1996, sans contrat préalable ; que, par ordonnance de non-conciliation du 25 février 2010, un juge aux affaires familiales a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour elle d'assumer le...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de la rupture du contrat les liant, la société Free se prétendant créancier de M. X..., a poursuivi le remboursement de certaines sommes ; que M. X... s'est prévalu d'un accord entre le médiateur du Service national des consommateurs et a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que la juridiction de proximité énonce que si M. X... avance l'intervention d'un médiateur de Free qui aurait...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 juin 2015, que, dans la nuit du 10 octobre 2003, les locaux donnés à bail à la société Poretta par Pierre X... ont été endommagés par un incendie ; qu'invoquant l'impossibilité d'exploiter les lieux, la société locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement de payer des loyers impayés délivré le 15 octobre 2010 et visant la clause résolutoire, et condamnation de Pierre...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 novembre 2011, que M. X... et Mme Y... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine la CRCA pour financer l'achat...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 septembre 2014, que des relations de Mme X... et M. Y... sont nés Flavy, le 1er décembre 2001, et Thimothy, le 2 mai 2003 ; qu'après la séparation des parents, un jugement du 12 septembre 2011 a constaté que l'autorité parentale était exercée par la mère et fixé le droit de visite et d'hébergement du père ; qu'au mois de février 2012, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 28 février 2014, que, le 1er juillet 1992, Mme X... a acquis les droits au bail de deux locaux à usage commercial situés dans des immeubles contigus ; que, lui reprochant d'avoir, sans autorisation du bailleur, réuni les locaux en perçant le mur mitoyen, la société civile immobilière 3A SCI 3A, devenue en 2002 propriétaire de l'un des immeubles, a, le 30 mars 2009, délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que Mme X... l'a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 2003 en qualité de coordinateur comptable senior par la société CP Ships France aux droits de laquelle est venue la société Hapag Llyod France, a été licencié le 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2011, que la société MCS et associés la société, cessionnaire d'une créance détenue par la société Crédit lyonnais, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et des héritiers de M. X... les consorts X... sur le fondement du jugement d'un tribunal de commerce du 17 septembre 1999, ayant condamné M. et Mme X... à payer à la société Crédit lyonnais "la somme de...