La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 106

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° M 20-19.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. G F, 2°/ Mme K C, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 20-19.548 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° B 20-21.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOUT 2022 1°/ M. W J, 2°/ Mme Y J, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 20-21.632 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Metz 1re chambre...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° K 20-23.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme V W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-23.687 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant à la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° P 19-23.985 Aide juridictionnelle de droit en défense au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. I...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que, bénéficiaire d'un chèque émis par M. X..., M. Y... l'a remis, le 27 janvier 2006, en vue de son encaissement, à la société BNP Paribas la banque ; que ce chèque a fait l'objet d'avis successifs de rejet ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes, notamment en refusant de lui délivrer un certificat de non-paiement, M. Y... l'a assignée en paiement de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que certains des versements effectués par Mme X...avaient été refusés par la propriétaire, qu'aucune quittance n'avait été délivrée, que l'occupante n'avait souscrit aucun abonnement EDF, n'avait pas assuré les lieux, n'avait payé ni les charges ni les taxes et que Mme X...ne rapportait pas la preuve d'un consentement de la propriétaire pour donner à bail, la cour d'appel qui en a déduit que l'existence...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant déduit de l'examen comparatif des états des lieux d'entrée et de sortie les réparations locatives devant être mises à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui a motivé sa décision en se prononçant sur les dégradations invoquées dans les conclusions de la bailleresse, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 avril 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a consenti à M. X..., le 18 décembre 2002, un prêt amortissable destiné au financement de l'achat d'un immeuble de rapport sis à Portiragnes et, le 22 décembre 2005, un prêt-relais et un prêt amortissable destinés au financement d'un immeuble sis à Bédarieux ; que l'emprunteur n'ayant pu faire face aux échéances des prêts, la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Meaux, 19 septembre 2011 rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 6 février 2007 en qualité d'assistante maternelle agréée à domicile chargée de la garde d'enfants, qu'elle a démissionné le 1er avril 2008 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à l'assistante maternelle des sommes à titre d'indemnit...