La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 101

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2018,que, le 4 novembre 2015, la société Jess et Co, locataire de locaux commerciaux, a consenti à la société Iness une promesse de vente de son droit au bail et de la licence IV moyennant la somme de 25 000 euros ; que, le 7 novembre 2015, la sociét...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt du 26 mars 2007 présentée par Me X... : Attendu que par arrêt n 426 F-D rendu le 6 mars 2007, la Chambre commerciale, financière et économique a prononcé la déchéance du pourvoi n P 05-17.673 formé au nom de M. et Mme Y... ; Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense : Attendu qu'il résulte des documents produits que par ordonnance du 20 janvier 2006, notifiée le 1er février 2006, le magistrat délégué par le premier...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Poitiers, 13 mars 2018 que, par acte du 30 janvier 2007, M. et Mme H... ont acquis un bien immobilier ; que par ce même acte, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque a accordé aux acquéreurs deux prêts, l'un de 300 000 euros, l'autre de 150 000 euros, destinés à financer cette acquisition ; que le second de ces prêts était garanti par une hypothèque prise sur un autre...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2017, que par un acte du 17 juin 2010, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur la banque d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare la société, dont il était le gérant ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Y 19-16.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 1°/ La société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH et Co KG, société de droit allemand, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. I...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2018, que la société Swisslife Assurance et Patrimoine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, à usage de bureaux et centre de recherches médicales, biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, à la société d'investissement pour une médecine...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° F 21-13.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. H M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-13.314 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia chambre...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° G 20-18.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Cabinet d'imagerie médicale du Adresse 4, société civile de moyens, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-18.349...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 18-11.459 et N 18-23.497 ; Sur la déchéance partielle du pourvoi n° C 18-11.459 : Attendu que M. S... et Mme Y... n'ont produit aucun moyen au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt du 11 mai 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de leur pourvoi, par application de l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 23 novembre 2017 et 27 septembre 2018, que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que la SARL Travaux publics insulaires la société TPI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre et 15 décembre 2008, M. I... étant nommé liquidateur ; que le 16 novembre 2011, ce dernier a assigné M. Y..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de...