Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ; Attendu, d'autre part, que l'article 1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 2007, que la société Constructions Georges Le May la société Le May a établi plusieurs plans de maison pour M. Y... et Mme Z..., lesquels, n'ayant pas donné suite, ont contracté avec un autre constructeur, M. A... ; que constatant que la maison de M. Y... et Mme Z... correspondait à ses projets, la société Le May a assigné les consorts Y... Z... en paiement de diverses sommes au titre de l'atteinte à ses...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait assigné en bornage M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvaient les consorts A..., que ces derniers, se référant au titre de propriété de M. X..., revendiquaient pour la première fois une servitude de passage sur son fonds, que cette demande, qui n'avait pas ét...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01135, fixe les indemnités revenant au Groupement foncier agricole du Château de Mézières le GFA à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mézières-les-Cléry la commune de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré et de le...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01136, fixe les indemnités revenant au Groupement forestier du Château de Mézières le Groupement forestier à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mézières-lez-Cléry la commune de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement forestier fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01134, fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière de Manthelon la SCI à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Méziéres-Lez-Cléry la commune de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré et de le confirmer en ce...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Bora Bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 46 du code de procédure civile de la Polynésie française permettait de proposer un tel moyen en...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFCMC que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Ubi Bene ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SFCMC : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2006, que l'agence de publicité Ubi Bene et la SNC Groupe Lucien Barrière ont conclu le 27 novembre 2000 un "contrat de création et de coordination des opérations...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu' aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu' il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...